ARBITRAGE SELON LE

RÈGLEMENT SUR LE

PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r. 0.2)

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

 (Organisme d’arbitrage accrédité par la Régie du bâtiment du Québec)

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CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL

DOSSIER NO : S13-052201-NP

ÉLISABETH SOUSA et PIERRE TARDIF

 (LES « BÉNÉFICIAIRES »)

c.

LES HABITATIONS CROCUS INC.

(L’« ENTREPRENEUR»)

et

LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC

(L’« ADMINISTRATEUR »)

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DÉCISION ARBITRALE

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Arbitre :                                                         M^e Roland-Yves Gagné

Pour l’Administrateur:                                 M^e Jean-Raymond Paradis

Pour les Bénéficiaires:                               Monsieur Pierre Tardif

Pour l’Entrepreneur :                                   Monsieur Bruno Rossi

Date de la décision:                                    10 juillet 2013

DESCRIPTION DES PARTIES

BÉNÉFICIAIRES

Madame Élisabeth Sousa

Monsieur Pierre Tardif

[…] Montréal, Qc. […]

ENTREPRENEUR

Les Habitations Crocus Inc.

a/s Monsieur Bruno Rossi

5056 rue Sainte-Thérèse

Contrecoeur, Qc.

J0L 1C0

ADMINISTRATEUR

Me Jean-Raymond Paradis

Garantie Qualité Habitation

9200 est, boulevard Métropolitain

Montréal, Qc.

H1K 4L2

DÉCISION

[1] Suite à deux conférences préparatoires par conférence téléphonique tenues les 26 juin et 4 juillet 2013, le Bénéficiaire a envoyé le 8 juillet 2013 à toutes les parties et au Tribunal d’arbitrage soussigné un courriel qui se lit comme suit :

nous désirons annuler notre demande d'aller en arbitrage pour le dossier : S13-052201-NP.

[2] Vu les faits au dossier, l’Administrateur s’est déclaré prêt à assumer les frais de l’arbitrage.

PAR CES MOTIFS, ET VU LES FAITS AU DOSSIER, LE TRIBUNAL

[3] CONSTATE le désistement des Bénéficiaires de leur demande d’arbitrage dans ce dossier;

[4] DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;

[5] CONDAMNE l’Administrateur aux frais de l’arbitrage.

                                                                       Montréal, le 10 juillet 2013

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M^e ROLAND-YVES GAGNÉ

Arbitre / CCAC