ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment: SORECONI
ENTRE: MARIO GHAFARI
MIREILLE NEMER
(ci-après «les Bénéficiaires»)
ET: 3223701 CANADA INC. (BRIGIL PLATINE)
(ci-après «l’Entrepreneur»)
ET: LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
(ci-après «l’Administrateur»)
No dossier SORECONI: 122910001
No dossier APCHQ: 12-574FL
Arbitre: Me Philippe Patry
Pour les Bénéficiaires: Monsieur Mario Ghafari
Madame Mireille Nemer
Pour l’Entrepreneur: Monsieur Philippe Lalande
Pour l’Administrateur: Me François Laplante
Madame Anne Delage,
inspecteur-conciliateur
Date de la sentence: 11 février 2013
Identification complète des parties
4563 avenue Wilson
Montréal (Québec) H4A 2V5
Bénéficiaires: Monsieur Mario Ghafari
Madame Mireille Nemer
93, rue du Stratus, appartement 3
Hull (Québec) J9A 0B5
Entrepreneur: 3223701 Canada inc. (Brigil Platine)
Monsieur Philippe Lalande
98, rue Lois
Gatineau (Québec) J8Y 3R7
Administrateur: La Garantie des Maisons Neuves de l’APCHQ
5930, boulevard Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
et son procureur:
Me François Laplante
Madame Anne Delage,
inspecteur-conciliateur
Décision
L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 7 décembre 2012.
19 novembre 2009: Déclaration de copropriété;
17 octobre 2010: Contrat préliminaire et contrat de garantie;
10 novembre 2010: Formulaire d'inspection préréception et réception du bâtiment;
30 novembre 2010: Acte de vente;
31 octobre 2011: Rapport d'inspection préachat d'Inspection IMMO-CHECK;
8 novembre 2011: Courriel des Bénéficiaires à l'Administrateur;
21 décembre 2011: Courriel de l'Administrateur aux Bénéficiaires;
18 avril 2012: Demande de réclamation des Bénéficiaires;
30 avril 2012: Avis de 15 jours de l'Administrateur à l'Entrepreneur;
15 août 2012: Inspection de l’Administrateur;
24 septembre 2012: Décision de l’Administrateur;
29 octobre 2012: Réception par SORECONI de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires datée du 29 octobre 2012;
21 janvier 2013: Réception du cahier de pièces de la part de l'Administrateur;
29 janvier 2013: Audience préliminaire par conférence téléphonique; l'Entrepreneur s'engage à effectuer avant le 4 mars 2013 les travaux correctifs touchant les points numéros 6, 7, 9 et 10 de la décision de l'Administrateur;
1er février 2013: Réception du bon de travail signé par les parties concernant les quatre réparations effectuées;
4 février 2013: Vérification auprès des Bénéficiaires; confirmation écrite du désistement des Bénéficiaires et de l’acceptation de l’Administrateur d’assumer les frais d’arbitrage.
Décision:
[1] À la suite de l'appel téléphonique du 4 février 2013, il ressort que les Bénéficiaires sont satisfaits des quatre travaux correctifs effectués le 1er février 2013.
[2] Considérant ce qui précède, le Tribunal d’arbitrage prend acte du désistement des Bénéficiaires concernant leur demande d’arbitrage touchant les points numéros 6, 7, 9 et 10 de la décision de l’Administrateur. Le tribunal ne statuera donc pas sur le fond. Ainsi, le tribunal déclare le dossier clos.
Les frais d’arbitrage:
[3] Conformément à l’entente intervenue entre les Bénéficiaires et l’Administrateur,
ce dernier assumera les frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE:
CONSTATE le désistement des Bénéficiaires de leur demande d’arbitrage du 29 octobre 2012 des points numéros 6, 7, 9 et 10 de la décision de l’Administrateur;
DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;
DÉCLARE finale et exécutoire la décision de l’Administrateur du 24 septembre 2012;
CONDAMNE l’Administrateur aux frais d’arbitrage.
Montréal, le 11 février 2013
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ME PHILIPPE PATRY
Arbitre / SORECONI