ARBITRAGE
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
(Organisme d’arbitrage accrédité par la Régie du bâtiment du Québec)
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
DOSSIER NO: S13-102101-NP
SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU 4376, CLARK
c.
9209-8359 QUÉBEC INC.
et
GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC.
et
PLANS DE GARANTIE ACQ INC.
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DÉCISION SUR DÉSISTEMENT
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Arbitre : Me Roland-Yves Gagné
Date de la décision: 17 décembre 2013
DESCRIPTION DES PARTIES
SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ
Syndicat de Copropriété du 4376, Clark
a/s Madame Julie Vaillancourt
366 avenue Oak
Saint-Lambert, Qc.
J4P 2P8
ENTREPRENEUR
9209-8359 Québec Inc.
a/s Monsieur Erick Marciano
5616
ch. Queen-Mary
Hampstead, Qc.
H3X 1W9
PLANS DE GARANTIE
Me Jean-Raymond Paradis
Garantie Qualité Habitation
Plans de Garantie ACQ
9200 boul. Métropolitaine est
Montréal, Qc.
H1K 4L2
ARBITRE
Me Roland-Yves Gagné
CCAC
1010 ouest, de la Gauchetière #950
Montréal, Qc.
H3B 2N2
DÉCISION
[1] Par courriel daté du 10 décembre 2013, la représentante du Syndicat annonçait se désister de sa demande d’arbitrage
Extrait : Bonjour à tous,
la présente est pour nous désister de la demande d'arbitrage contre la Garantie Qualité-Habitation concernant la compagnie 9209-8359 Québec inc.
Nous préférons recourir à d'autres moyens pour faire valoir nos droits dans ce dossier.
[…]
Salutations,
Julie Vaillancourt
[2] Par courriel daté du 16 décembre 2013, le procureur des Plans de Garantie déclarait, quant aux frais :
Cher confrère,
Chère Madame Vaillancourt,
Cher Monsieur Bergel,
Plans de Garantie ACQ Inc. est disposée à défrayer 50% des coûts de l’arbitrage, dans l’unique objectif de régler ce dossier.
Dans l’attente de vous lire.
Jean-Raymond Paradis
Directeur Service Juridique
[3] Par courriel daté du 16 décembre 2013, le Syndicat déclarait, quant aux frais :
Bonjour Me Gagné,
nous acceptons de payer le 50% résiduel des coûts d'arbitrage.
Julie Vaillancourt pour le syndicat du 4376 Clark
PAR CES MOTIFS, ET VU LES FAITS AU DOSSIER, LE TRIBUNAL
[4] CONSTATE le désistement du Syndicat de Copropriété du 4376, Clark de sa demande d’arbitrage dans ce dossier;
[5] DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;
[6] CONDAMNE Plans de Garantie ACQ inc à payer 50% des frais de l’arbitrage;
[7] CONDAMNE Syndicat de Copropriété du 4376, Clark à payer l’autre 50% des frais de l’arbitrage.
Montréal, le 17 décembre 2013
(s) Me Roland-Yves Gagné
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Me ROLAND-YVES GAGNÉ
Arbitre / CCAC