TRIBUNAL D’ARBITRAGE

ARBITRAGE

 

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

 (Organisme d’arbitrage accrédité par la Régie du bâtiment du Québec)

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CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL

DOSSIER NO: S13-102101-NP

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU 4376, CLARK

c.

9209-8359 QUÉBEC INC.

et

GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC.

et

PLANS DE GARANTIE ACQ INC.

 

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DÉCISION SUR DÉSISTEMENT

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Arbitre :                                                         Me Roland-Yves Gagné

 

                                                                     

Date de la décision:                                    17 décembre 2013


DESCRIPTION DES PARTIES

 

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ

 

Syndicat de Copropriété du 4376, Clark

a/s Madame Julie Vaillancourt

366 avenue Oak

Saint-Lambert, Qc.

J4P 2P8

 

 

ENTREPRENEUR

 

9209-8359 Québec Inc.

a/s Monsieur Erick Marciano

5616 ch. Queen-Mary
Hampstead, Qc.

H3X 1W9

 

 

PLANS DE GARANTIE

 

Me Jean-Raymond Paradis

Garantie Qualité Habitation

Plans de Garantie ACQ

9200 boul. Métropolitaine est

Montréal, Qc.

H1K 4L2

 

 

 

 

ARBITRE

 

Me Roland-Yves Gagné

CCAC

1010 ouest, de la Gauchetière #950

Montréal, Qc.

H3B 2N2

 

 


 

DÉCISION

 

[1]       Par courriel daté du 10 décembre 2013, la représentante du Syndicat annonçait se désister de sa demande d’arbitrage

Extrait : Bonjour à tous,

 

la présente est pour nous désister de la demande d'arbitrage contre la Garantie Qualité-Habitation concernant la compagnie 9209-8359 Québec inc.

Nous préférons recourir à d'autres moyens pour faire valoir nos droits dans ce dossier.

[…]

Salutations,

Julie Vaillancourt

 

[2]       Par courriel daté du 16 décembre 2013, le procureur des Plans de Garantie déclarait, quant aux frais :

Cher confrère,

Chère Madame Vaillancourt,

Cher Monsieur Bergel,

 

Plans de Garantie ACQ Inc. est disposée à défrayer 50% des coûts de l’arbitrage, dans l’unique objectif de régler ce dossier.

 

Dans l’attente de vous lire.

 

Jean-Raymond Paradis

Directeur Service Juridique

 

[3]       Par courriel daté du 16 décembre 2013, le Syndicat déclarait, quant aux frais :

Bonjour Me Gagné,

 

nous acceptons de payer le 50% résiduel des coûts d'arbitrage.

 

Julie Vaillancourt pour le syndicat du 4376 Clark

 

 

PAR CES MOTIFS, ET VU LES FAITS AU DOSSIER, LE TRIBUNAL

 

[4]       CONSTATE le désistement du Syndicat de Copropriété du 4376, Clark de sa demande d’arbitrage dans ce dossier;

[5]       DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;

[6]       CONDAMNE Plans de Garantie ACQ inc à payer 50% des frais de l’arbitrage;

[7]       CONDAMNE Syndicat de Copropriété du 4376, Clark à payer l’autre 50% des frais de l’arbitrage.

                                            

                                                                       Montréal, le 17 décembre 2013

(s) Me Roland-Yves Gagné

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Me ROLAND-YVES GAGNÉ

Arbitre / CCAC