ARBITRAGE SELON LE

RÈGLEMENT SUR LE

PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r. 8)

SOCIETÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS

(Organisme d’arbitrage accrédité par la Régie du bâtiment du Québec)

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CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL

DOSSIER NO: 131511002

LISE THIBEAULT

Et

BERNARD LAROUCHE

(LES « BÉNÉFICIAIRES »)

c.

9180-9434 QUÉBEC INC.

 (L’« ENTREPRENEUR»)

et

LA GARANTIE DES BÀTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

DE L’APCHQ INC.

(L’« ADMINISTRATEUR »)

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DÉCISION ARBITRALE

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Arbitre:                                                          M^e Roland-Yves Gagné

Date de la décision:                                    2 juin 2014

DESCRIPTION DES PARTIES

BÉNÉFICIAIRES

Madame Lise Thibeault

Monsieur Bernard Larouche

[…] Jonquière, Qc. […]

ENTREPRENEUR

9180-9434 Québec Inc.

a/s Syndic Roy, Métivier, Roberge

2690 boul. Laurier suite 210

Québec, Qc.

G1V 4S1

ADMINISTRATEUR

M^e Élie Sawaya

Contentieux de l’APCHQ

5930 boulevard Louis-H. Lafontaine

Anjou, Qc.

H1M 1S7

DÉCISION

[1] Par courriel du 10 avril 2014, l’Administrateur écrivait ce qui suit au Bénéficiaire :

Monsieur Larouche,

Le présent courriel est suite à l’entente intervenue dans votre dossier d’arbitrage cité en rubrique.  À cet effet, veuillez trouver joint à ce courriel une transaction quittance pour votre étude […]

[2] Le tout est confirmé par un courriel du Bénéficiaire du 27 avril :

Bonjour,

Nous avons signé le document et apposé nos initiales à la première page.

Est-ce que je peux scanner et vous faire parvenir par E mail ?

[3] Par courriel du 1^er juin 2014, l’Administrateur nous écrit :

Monsieur l’Arbitre, 

Les documents relatifs à l’entente entre les Bénéficiaires et l’Administrateur dans ce dossier sont bien signés et reçus.  Conséquemment, nous vous demandons de bien vouloir émettre une brève sentence afin de clore le dossier […]  

Par ailleurs, l’Administrateur assumera dans ce dossier l’entièreté des frais d’Arbitrage encouru dans le dossier.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

[4] ACCUEILLE la demande de l’Administrateur;

[5] CONSTATE qu’il n’y a plus de différend entre les parties qui soit soumis à l’arbitrage et DÉCLARE que ce dossier d’arbitrage est donc terminé et fermé par les présentes;

[6] CONDAMNE l’Administrateur à payer tous les frais d’arbitrage dans le présent dossier.                 

Montréal, le 2 juin 2014

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M^e ROLAND-YVES GAGNÉ

Arbitre / SORECONI