TRIBUNAL D’ARBITRAGE

 

 

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

 

 

ENTRE :                                                  JONATHAN LAVOIE PERRON;

 

(ci-après le « Bénéficiaire »)

 

c.

CONSTRUCTION GEXCO INC.;

 

(ci-après l’ « Entrepreneur »)

 

et

GARANTIE QUALITÉ HABITATION;

 

(ci-après « l’Administrateur »)

 

 

N° dossier CCAC : S15-031901-NP

 

AVIS DE DÉSISTEMENT

 

 

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que le Bénéficiaire se désiste de sa demande d’arbitrage.

 

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.

 

 

Montréal, le 27 novembre 2018

 

 

 

(s) Julie Houle

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Julie Houle

Greffière