ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : (SORECONI)
Société pour la résolution des conflits inc.
ENTRE : MARIE-ÈVE MERCIER
JEAN-FRANÇOIS ROBERGE
(ci-après « les Bénéficiaires »)
CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET: LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC.
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier : 112903001S11-011801-NP
Identification complètes des parties
Arbitre : Me Jean Dalaire
BERNIER BEAUDRY INC.
3340, de la Pérade, bureau 300
Québec (Québec) G1X 2L7
Bénéficiaires : Madame Marie-Ève Mercier
Monsieur Jean-François Roberge
7155, rue J-H Bellerose
Trois-Rivières (Québec) G9C 6J5
Représentés par
Me Pierre Soucy
Lambert Therrien avocats
473, rue Radisson
Trois-Rivières (Québec) G9A 2C7
Entrepreneur: Monsieur Denis Turcotte
Construction D.M. Turcotte T.R. inc.
6685, rue Marion
Trois-Rivières (Québec) G9A 6J5
Administrateur : La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ
représentée par Me Patrick Marcoux
Savoie Fournier
5930, boul. Louis H. Lafontaine
Anjou, Québec H1M 1S7
DÉCISION
[1] Le ou vers le 12 avril 2011, le Tribunal d’arbitrage a été saisi de ce dossier, le tout après réception par Société pour la résolution des conflits inc. (Soreconi) d’une demande d’arbitrage sous l’article 12 du Règlement d’arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs par les Bénéficiaires à l’égard d’une décision rendue le 10 août 2010 par l’Administrateur de la Garantie des maisons neuves de l’APCHQ (GMN).
[2] Le 12 juillet 2011, le soussigné a reçu des procureurs des Bénéficiaires un désistement de la demande d’arbitrage;
[3] Considérant que le désistement des Bénéficiaires emporte le paiement des frais conformément aux dispositions de l’article 123 du Règlement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE
PREND ACTE du désistement de la demande d'arbitrage des Bénéficiaires;
CONSTATE que le litige n’a plus d’objet;
CONDAMNE les Bénéficiaires à payer les frais d’arbitrage encourus dans le présent dossier.
Québec, le 3 octobre 2011
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ME JEAN DALLAIRE
Arbitre / Centre Canadien
d’Arbitrage Commercial