_

 

 

 

 

ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no :

2009-11-013

 

 

                        

Date :

23 mars 2010

______________________________________________________________________

 

DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

______________________________________________________________________

 

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LES

SOMMETS DE L’HABITANT

            Demanderesse/Bénéficiaire

Et

JOE ALTER INC.

            Défenderesse/Entrepreneur

Et

LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.

Administrateur (Mis-en-cause)

 

______________________________________________________________________

 

SENTENCE ARBITRALE

______________________________________________________________________

 

 

[1]           Suivant la tenue d’une conférence téléphonique préparatoire et la signification du procès-verbal et de l’avis de convocation pour l’audition de l’arbitrage, les bénéficiaires, par lettre du 15 mars 2010, se désistent de leur demande d’arbitrage;

[2]           EN CONSÉQUENCE, le tribunal d'arbitrage :

 

 

[3]           PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage du 23 septembre 2009 des bénéficiaires tel que convenu entre les parties, les frais de l’arbitrage étant à la charge de l’Administrateur;

 

 

JEAN MORISSETTE

 

MADAME DEBRA DOOLEY

MONSIEUR SAMUEL A. CHAMI

Représentant des Bénéficiaires

 

JOE ALTER INC.

925, rue du Lac

St-Sauveur (Québec) J0R 1R0

Entrepreneur

 

LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.

Me Avelino de Andrade

7400, boul. des Galeries-d’Anjou, bur. 200

Anjou (Québec)  H1M 3M3

Administrateur de la Garantie (Mis en cause)