CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: S14-030501-NP
DATE : Le 25 avril 2014
LES HABITATIONS REA INC.;
Entrepreneur
c.
NICOLETA PREDA & SORIN HOMESCU;
Bénéficiaires
et
LA GARANTIE ABRITAT INC.;
Administrateur
Je soussignée, Julie Houle, greffière du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial, certifie par la présente que, j’ai, ce jour, constaté le défaut de l’Entrepreneur de satisfaire dans le délai imparti la demande de provisions pour frais utile et nécessaire afin que la demande d’arbitrage soit valablement formée.
Le présent arbitrage est déserté avec dépens contre l'Entrepreneur.
Signé à Montréal, ce 25 avril 2014
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière