ARBITRAGE

EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE DÉCISION (GAJD)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 ENTRE :          JUDITH LAFLEUR

(ci-après « la Bénéficiaire »)

 ET :   9292-5643 QUÉBEC inc.

   Les Habitations Belle Vie

(ci-après « l’Entrepreneur »)

 ET :   GARANTIE CONSTRUCTION

RÉSIDENTIELLE (GCR)

       (ci-après « l’Administrateur »)

N° dossier arbitre :     GAJD.041

 N° dossier GCR :   129566-1020 [Décision Supplémentaire]

N° dossiers GAJD : 20200511

DÉCISION ARBITRALE

 Arbitre :           M. Claude Prud’Homme

 Pour la Bénéficiaire :       Mme Judith Lafleur,

             Bénéficiaire

 Pour l’Entrepreneur :      Me Stéphane Paquette, 

Crochetière Pétrin Avocats     M. Daniel Kourjakian

 Pour l’Administrateur :       Me Éric Provençal

             M. Normand Pitre, 

Inspecteur - conciliateur

Dates d’audition :                                 N / A

Date de la décision arbitrale :                 22 février 2021

 Dossier : GCR N° 129566‐1020, GAJD n° 20200511, CPA n° GAJD.041  Page : 2 de 3

 [1]  L’arbitre a reçu son mandat du GAJD le 9 novembre 2020.

HISTORIQUE DU DOSSIER 

Date Documents contractuels

31/01/'17Signature du contrat préliminaire et du contrat de Garantie GCR

29/05/'17 Émission du Formulaire "d'Inspection préréception" 29/05/'17 Fin des travaux

Processus d'arbitrage initié par la Bénéficiaire.

Dossier CPA n° GAJD‐015 / Dossier GAJD n° 20181404 / Dossier GCR n° 129566‐1020

07/02/'18 Formulaire de réclamation signé par la Bénéficiaire.

07/02/'18 Réception par GCR (Administrateur) de la réclamation de la Bénéficiaire

14/02/'18 En liasse ‐ Avis 15 jours à l'Entrepreneur envoyé par l'Administrateur et preuve de réception du courriel

13/03/'18 Visite de l'Inspecteur / Conciliateur de l'Administrateur (M. Jocelyn Dubuc ‐ anciennement inspecteur de la GCR).

10/04/'18 Date d'émission de la "Décision" par l'Administrateur.

14/04/'18 Réception par GAJD de la demande d'arbitrage déposée par la Bénéficiaire

18/04/'18 Avis de nomination de l'Arbitre et ouverture du dossier d'arbitrage transmise par GAJD

12/12/'20 Transmission par l'arbitre au Dossier de la Sentence arbitrale incluant le Point n° 2 du Refoulement des égoûts.

Dossier CPA n° GAJD‐041 / Dossier GAJD n° 20200511 / Dossier GCR n° 129566‐1020 (Décision supplémentaire)

15/10/'20 Date d'émission de la "Décision Supplémentaire" par l'Administrateur.

03/11/'20 Réception par GAJD de la "nouvelle" demande d'arbitrage déposée par la Bénéficiaire

09/11/'20 Avis de nomination de l'Arbitre et ouverture du "nouveau" dossier d'arbitrage transmis par GAJD

VALEUR DE LA RÉCLAMATION :  15,000 $ (selon évaluation de la Bénéficiaire)

LITIGE

[2]          La résidence de la Bénéficiaire est située au [...], St-Hubert, Québec. La résidence pour ce dossier est de type unifamiliale isolée.

[3]          La Décision pour le présent dossier a été rendue par l’Administrateur le 15 octobre 2020.

[4]          Pour ce deuxième dossier de conciliation n° 1020 de GCR et de la Décision de l’Administrateur s’y rattachant, dossier qui portait un seul (1) Point, la Bénéficiaire fait appel de ce seul Point dans sa demande d’arbitrage déposée le 3 novembre 2020.  Il s’agit du Point (« Point ») n° 2 qui est le suivant ;

Point n° 02 :  REFOULEMENT D’ÉGOUT DANS LE SOUS-SOL.

VISITE DES LIEUX

[5]          Il n’y a pas eu de visite de la résidence de la Bénéficiaire par l’arbitre et les parties spécifiquement pour ce dossier.  Notons cependant que ce Point ici réclamé et porté à l’arbitrage avait déjà été « visité » par les parties lors du Dossier d’arbitrage précédant.

 Dossier : GCR N° 129566‐1020, GAJD n° 20200511, CPA n° GAJD.041  Page : 3 de 3

POINT RÉCLAMÉ POUR CE DOSSIER – CHOSE JUGÉE (« RES JUDICATA »)

[6]          Dans sa demande d’arbitrage déposée le 3 novembre 2020 auprès de GAJD, la Bénéficiaire, Mme Judith Lafleur, demande que soit revue la Décision de l’Administrateur du 15 octobre 2020 concernant le Point n° 2 – Refoulement d’égout dans le sous-sol.  Notons pour les besoins de la cause qu’il est ici question du système d’égout sanitaire de la résidence et des refoulements allégués au sous-sol de ladite résidence.

[7]          J’ai informé les parties au dossier par courriel le 15 décembre dernier que le seul Point réclamé par la Bénéficiaire avait été traité et par la suite, une sentence arbitrale a été rendue par moi-même le 12 décembre 2020.  

[8]          Le Point porté en arbitrage par la Bénéficiaire pour le présent dossier étant exactement le même (et l’unique sujet de cette demande d’arbitrage du 3 novembre 2020), j’ai avisé les parties lors de divers échanges avec eux, que je considérais la demande de la Bénéficiaire comme « chose jugée » (ou « res judicata ») et que l’issue des démarches entreprises par Mme Lafleur était ainsi « inévitable ».

[9]          Suite à cette série d’échanges, la Bénéficiaire Lafleur, dans un courriel daté du 16 décembre 2020 aux parties, nous informe qu’elle désire mettre fin au présent dossier d’arbitrage et renonce ainsi à tout recours ultérieur pour cette présente réclamation.

[10]      La Bénéficiaire, en toute connaissance de cause, se désiste de sa demande d’arbitrage.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE de l’abandon explicite de la Bénéficiaire au dossier. 

ORDONNE à l’Administrateur de payer les frais d’arbitrage.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé le 22 février 2021,

M. Claude Prud'Homme

Arbitre désigné / GAJD