TRIBUNAL D’ARBITRAGE

Sous l’égide de

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

   Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment.

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

CCAC :  S21-051301-NP   

MATHIEU LACHANCE ET CAROLINE     

LECLERC

Bénéficiaires

C.

CONSTRUCTION PREMIÈRE CLASSE  

INC.,

Entrepreneur

ET

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

      Administrateur

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE

GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

DÉCISION ARBITRALE SUR DÉSISTEMENT RENDUE LE 3 DÉCEMBRE 2021

YVES FOURNIER ARBITRE

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT

[1] Le 17 mai 2021, CCAC, par l’intermédiaire de Chloé Bell, avisait les parties de la nomination du soussigné à titre d’arbitre dans le dossier d’appel formulé par les bénéficiaires.

[2] Le 9 septembre 2021, Me Alexandre St-Pierre Marcoux, au nom des bénéficiaires Mathieu Lachance et Caroline Leclerc, avisait les autres parties et l’arbitre de leur volonté de se désister de leur appel.

[3] Le 13 septembre 2021, l’arbitre indiquait par courriel que les bénéficiaires s’étaient désistés de leur appel.

[4] Le même jour Me Nancy Nantel, procureure de l’administrateur, confirmait à l’arbitre par courriel ‘’que l’Administrateur verra à payer les frais d’arbitrage encourus jusqu’à ce jour’’.

[5] Le Tribunal prend donc acte du désistement de la demande d’arbitrage des bénéficiaires.

[6] Les frais du présent arbitrage seront supportés par l’Administrateur.

 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement daté du 9 septembre 2021 de la demande d’arbitrage formulée par les bénéficiaires;

PREND ACTE de l’admission de l’administrateur consentant à payer les frais d’arbitrage et ceux-ci porteront intérêt au taux légal, majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la facturation émise par l’organisme d’arbitrage, après un délai de carence de 30 jours,

LAVAL, CE 03 DÉCEMBRE 2021

Yves  Fournier

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YVES FOURNIER, Arbitre