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ARBITRAGE En vertu du Règlement
sur le plan de garantie |
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Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : |
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Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI) |
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Entre |
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Suzanne A. Labrecque |
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Bénéficiaires |
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Et |
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Habitation Germat Inc. |
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Entrepreneur |
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Et |
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La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc. |
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Administrateur mis en cause |
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No dossier Garantie : |
039021 |
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No dossier SORECONI : |
060831001 |
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SENTENCE ARBITRALE |
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Arbitre : |
Alcide Fournier |
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Pour les bénéficiaires : |
Me Yves Turgeon |
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Pour l’entrepreneur : |
Nil |
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Pour l’administrateur : |
Me Stéphane Paquette |
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Date(s) d’audience : |
19 septembre 2007 |
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Lieu d’audience : |
Mirabel |
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Date de la décision : |
21 septembre 2007 |
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Identification des parties
Bénéficiaire :
Suzanne A. Labrecque
11450, rue de la Topaze
Mirabel, Qc
J7N 3H1
Entrepreneur :
Habitation Germat Inc.
600, rue Bombardier
Mascouche, Qc
J7K 3G5
Administrateur :
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.
5930, Louis-H. Lafontaine
Anjou, Qc
H1M 1S7
Historique du dossier :
18 août 2002 : Contrat d’entreprise et contrat de garantie
28 mars 2003 : Réception du bâtiment et liste préétablie d’éléments à vérifier
28 février 2006 : Lettre de la bénéficiaire à l’administrateur
5 mai 2006 : Avis de 15 jours
8 mai 2006 : Lettre de l’entrepreneur à la bénéficiaire
24 mai 2006 : Mise en demeure de la bénéficiaire à l’entrepreneur
6 juillet 2006 : Inspection du bâtiment
7 août 2006 : Décision de l’administrateur
31 août 2006 : Demande d’arbitrage
29 septembre 2006 : Réception du cahier de pièces de l’administrateur
20 octobre 2006 : Convocation des parties à l’arbitrage
9 novembre 2006 : Demande de remise du procureur
9 mai 2007 : Lettre de l’arbitre au procureur de la bénéficiaire
3 juillet 2007 : Lettre de l’arbitre au procureur de la bénéficiaire
8 août 2007 : 2è convocation des parties à l’arbitrage
19 septembre 2007 : Audience
[1] À l’audience sont présentes les personnes suivantes :
-la bénéficiaire, Mme Suzanne A. Labrecque, est accompagnée de Mme Brigitte Labrecque, de Pierre Labrecque, de Dominic Gélinas, et est représentée par Me Yves Turgeon,
-Mme Nathalie Moreau représente l’entrepreneur,
-Me Stéphane Paquette représente l’administrateur et est accompagné de Mme Joanne Tremblay.
[2] En début d’audience, Me Stéphane Paquette demande une suspension pour lui permettre de discuter avec les autres parties.
[3] À la reprise de l’audience, le procureur de la bénéficiaire informe l’arbitre qu’une entente est intervenue entre les 3 parties, à savoir :
1. La Garantie engage et paie un expert indépendant, le choix de l’expert devant faire l’objet d’un consensus entre les 3 parties;
2. Cet expert aura pour mandat de poser un diagnostic; rédiger des plans et devis et soumettre ses recommandations concernant :
a) la cheminée
b) la serre
c) la chambre froide (solin du balcon et de la maison)
3. L’entrepreneur, Habitation Germat Inc., s’engage à exécuter les travaux conformément aux spécifications de l’expert;
4. L’entrepreneur, Habitation Germat Inc., s’engage à exécuter les travaux dans les 30 jours suivant la réception du rapport de l’expert;
5. La Garantie demeure caution pour les travaux concernant la cheminée et la serre;
6. Si, à la fin du délai de 30 jours accordé à l’entrepreneur, les travaux ne sont pas réalisés, la Garantie procédera à l’embauche d’un autre entrepreneur;
7. L’expert engagé par la Garantie devra vérifier les travaux avant que les murs ne soient fermés.
8. La bénéficiaire se désiste de sa demande d’arbitrage concernant les points 9-10-11-12-14-15-16-17-18-19-20-21-22-24-et 25 contenus dans la décision de l’administrateur datée du 7 août 2006.
9. Il est également convenu de partager à parts égales entre les 3
parties les frais d’arbitrage; cependant, l’arbitre fera parvenir sa
facture d’honoraires à l’administrateur qui l’acquittera et qui
récupérera ensuite la part respective des deux autres parties.
[4] Prenant acte de l’entente intervenue, l’arbitre soussigné :
-ordonne aux parties de s’y conformer,
-condamne l’administrateur à payer les frais d’arbitrage
conformément à l’entente.
Alcide Fournier