CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE TERREBONNE _________________________________
NO GAMM: 2006-11-002
DIANE BLANCHARD
-et-
MICHEL NADEAU
Bénéficiaires
Et
LES CONSTRUCTIONS RAYMOND & FILS INC.
Entrepreneur
Administrateur de La Garantie
[…] Mirabel (Québec) […]
Bénéficiaires
MONSIEUR BERNARD ROY
Les Constructions Raymond et Fils inc.
14243, boul. Curé-Labelle
Mirabel (Québec) j7J 1M2
Entrepreneur
4970, Place de la Savane, bureau 101
Montréal (Québec) H4P 1Z
Administrateur de la Garantie des maîtres bâtisseurs
DÉCISION
Le matin même du début de l’audition, constatant que monsieur Pascal Raymond représentant de Les Constructions Raymond et Fils inc. est la même personne que celle contre qui j’occupe à titre d’avocat dans une poursuite judiciaire à la Cour Supérieure du district de Terrebonne et conformément à la loi et à notre code de déontologie, je me récuse de la présente affaire et retourne le dossier au GAMM pour la nomination d’un autre arbitre.
Sainte-Agathe-des-Monts, le 2 août 2006
JEAN MORISSETTE, arbitre