CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE :
René Lebel;
(ci-après le « Bénéficiaire »)
c.
9199-8708 Québec inc.;
(ci-après l’ « Entreprenur »)
et
GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR) ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S22-061403-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que le Bénéficiaire se désiste de la demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.
Montréal, le 24 octobre 2022
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Elhama Mohammad Amin
Greffière adjointe