ARBITRAGE

EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE DÉCISION (GAJD)

(ci-après « l’Administrateur »)

 N° dossier GCR :   153050-5558

 N° dossier GAJD :  20211506

 N° dossier Arbitre :  GAJD.045

DÉCISION ARBITRALE / 

CONSIGNATION DU DÉSISTEMENT DES BÉNÉFICIAIRES

 Arbitre :           M. Claude Prud’Homme

 Pour les Bénéficiaires :   Mme Kathleen Goyette, 

M. Pierre Goyette

Bénéficiaires

 Pour l’Entrepreneur :       Me Joe Morrone, Morrone Avocats inc

 Pour l’Administrateur :       Me Pierre-Marc Boyer

Date de l’audition :                                 N. A. 

Date de la décision arbitrale :                11 avril 2022

 Dossier : GCR N° 153050‐5558, GAJD n° 20211506, CPA n° GAJD.045  Page : 2 de 3

 [1]  L’arbitre a reçu son mandat du GAJD le 17 juin 2021.

HISTORIQUE DU DOSSIER 

Date Documents contractuels

29/05/'19 Date de la signature du Contrat vente de la propriété.

29/05/'19 Date de la signature du Contrat de Garantie GCR.

12/07/'19 Réception du bâtiment "Partie privative"

Processus d'arbitrage initié par les Bénéficiaires Goyette et Goyette Dossier CPA n° GAJD‐045 / Dossier GAJD n° 20211506 / Dossier GCR N° 153050‐5558

22/01/'21 Réception de la Dénonciation écrite des Bénéficiaires par l'Administrateur (cc à l'Entrepreneur) 29/01/'21 Réception par GCR (Administrateur) de la réclamation des Bénéficiaires 13/04/'21 Visite du Conciliateur de l'Administrateur  (M. Normand Pitre T.P.) .

21/05/'21 Date d'émission de la "Décision" par l'Administrateur.

01/06/'21 Réception par GAJD de la demande d'arbitrage déposée par les Bénéficiaires

17/06/'21 Avis de nomination de l'Arbitre et ouverture du dossier d'arbitrage transmis par GAJD

VALEUR DE LA RÉCLAMATION :  moins de 7, 000.00 $

LE LITIGE

[2]          La résidence des Bénéficiaires est située au [...] - appartement [...], Rosemère, Québec. La résidence pour ce dossier est de type multicondos (partie privative).

[3]          La Décision pour ce dossier a été rendue par l’Administrateur le 28 mai 2021.

[4]          Pour ce dossier de conciliation n° 5558 de GCR et de la Décision de l’Administrateur s’y rattachant, il y avait initialement qu’un seul (1) Point faisant l’objet de ladite Décision.   Les Bénéficiaires font appel de cet unique (1) Point pour lequel l’Administrateur a initialement tranché en faveur de l’Entrepreneur lors de l’émission de ladite Décision. Ce Point (« Point(s)) ») qui est porté en arbitrage est le suivant : le Point n° 1.  La désignation du Point (« Point(s)) »), est faite en référence de la nomenclature utilisée par GCR lors de la rédaction de la Décision de l’Administrateur.  Ce Point porté en arbitrage est le suivant ;

 Point n°01 :   PLANCHER QUI BOUGE.

VISITE DES LIEUX

[5]          Il n’y a pas eu de visite de la résidence des Bénéficiaires effectuée conjointement par l’arbitre et les parties dans le présent dossier.

 Dossier : GCR N° 153050‐5558, GAJD n° 20211506, CPA n° GAJD.045  Page : 3 de 3

DÉSISTEMENT COMPLET DU POINT PORTÉ À L’ARBITRAGE

[6]          Les parties au dossier ont reçu un premier courriel de la part des Bénéficiaires les avisant de leur intention de se désister de leur demande d’arbitrage ne comportant qu’un seul Point, soit celui du plancher qui bouge.  Ils indiquaient dans ce courriel, qu’ils retiraient du même coup leur « plainte ». 

[7]          Après avoir informé les Bénéficiaires des « conséquences » d’un tel désistement, ceuxci ont confirmé par courriel le 15 mars 2022 qu’ils désiraient bien se désister de leur demande d’arbitrage.

[8]          Par la présente, le Tribunal d’arbitrage met donc fin au présent dossier d’arbitrage et consigne du même fait que les Bénéficiaires renoncent ainsi à tout recours ultérieur pour leur présente réclamation.

[9]          À la suite de ce désistement explicite des Bénéficiaires, le Tribunal d’arbitrage procède dès maintenant à la fermeture du présent dossier d’arbitrage.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement explicite des Bénéficiaires; 

ORDONNE à l’Administrateur de payer les frais d’arbitrage avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec. Et ce, à compter de la date de la facture émise par l’organisme d’arbitrage, après un délai de grâce de 30 jours.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé le 11 avril 2022,

M. Claude Prud'Homme

Arbitre désigné / GAJD