ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
Dossier GAMM :		2009-11-015
APCHQ :		64456-1
Date :	12 décembre 2009
DEVANT L’ARBITRE :			JEAN MORISSETTE
SYNDICAT DE LA PREMIÈRE GRAPPE LA JONCQUIÈRE
Bénéficiaire
Et
9134-3608 QUÉBEC INC. ( J.K.V. CONSTRUCTION)
Entrepreneur
Et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE l’APCHQ INC.
Administrateur de la Garantie
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SENTENCE ARBITRALE
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[1]   Le bénéficiaire porte en arbitrage par son avis du 2 novembre 2009 la décision de l’Administrateur du 14 septembre 2009 ;

[2]   J’ai été nommé par le Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) pour présider cet arbitrage et les parties conviennent de ma nomination comme valide ;

[3]   L’entrepreneur aurait fait une proposition concordataire qui a été acceptée par les créanciers et respectée ;

[4]   L’adresse connue de l’entrepreneur est 1057 Guindon, Prévost (Québec) J0R 1T0 au sein de l’organisation de l’Administrateur et malgré notre avis, il ne participe pas à la conférence préparatoire ;

[5]   Les points portés en arbitrage par le bénéficiaire sont ;

Ø    Joints de scellant aux planches du revêtement de canexel

Ø    Résistance au feu et aux sons des portes non conforme

Ø    Escalier arrière - Support déficient;

[6]   À l’occasion de la conférence téléphonique préparatoire et suivant les explications et réponses aux questions concernant la présentation des moyens de preuve, du processus contradictoire et des diverses informations données aux participants, les bénéficiaires annoncent préférer se désister de leur demande d’arbitrage ;

[7]   Je requiers alors qu’un écrit de ce désistement soit communiqué à Me Stéphane Paquette et moi-même ;

[8]   L’Administrateur s’engage sur réception de ce désistement à assumer les frais de l’arbitrage ;

 

POUR ET PAR CES MOTIFS

DONNE ACTE du désistement du bénéficiaire de sa demande d’arbitrage du 2 novembre 2009 ;

CONFIRME la décision de l’Administrateur du 14 septembre 2009 ;

            LE TOUT aux entiers frais de l’Administrateur ;

 

		JEAN MORISSETTE
MONSIEUR CHARLES ANTOINE DESROCHERS, Trésorier
Et
MONSIEUR JEAN SIGOUIN, Président pour le Syndicat de la Première Grappe la Joncquière
Bénéficiaire
Et
ME STÉPHANE PAQUETTE
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
Savoie Fournier Avocats
5930, rue Louis-H. Lafontaine,
Anjou (Québec)  H1M 1S7
Pour L’Administrateur