ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2,

Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)

Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD

ENTRE

SERGE MIRON et LOUISE GIRARD

 Bénéficiaires

Et

HABITATIONS LOUIS-SEIZE/CONSTRUCTIONS LOUIS-XVI

  Entrepreneur

Et

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

  Administrateur

DÉCISION ARBITRALE

LES PIÈCES

[1]                Les pièces produites par les Bénéficiaires sont les suivantes :

[2]                Aucune pièce n’a été produite par l’Entrepreneur.

[3]                Les pièces produites par l’Administrateur :

LES TÉMOINS ENTENDUS LORS DE L’AUDIENCE

[4]                Pour les Bénéficiaires :

      Serge Miron

      Louise Girard

[5]                Pour l’Entrepreneur :

      Yves Gervais

      Manon Partenza

[6]                Pour l’Administrateur :

      Benoit Pelletier, technologue professionnel

LA DÉCISION DE L’ADMINISTRATEUR DU 16 JUILLET 2021

[7]                Le 7 février 2020, intervient un Contrat préliminaire (A-1) entre Serge Miron, Louise Girard (« Bénéficiaires ») et les Habitations Louis-Seize Inc. (l’« Entrepreneur ») pour la construction d’une maison unifamiliale isolée (l’« Immeuble ») et aujourd’hui sise au [...], à Mirabel.

[8]                La construction de l’Immeuble est garantie selon les termes et conditions du Contrat de garantie (A-2) émis par la Garantie de construction résidentielle (l’« Administrateur »).

[9]                Le 16 octobre 2020, les Bénéficiaires et l’Entrepreneur procèdent à l’inspection pré-réception de l’Immeuble et ils identifient au Formulaire d’inspection pré-réception (A-3) les éléments à corriger ou à parachever par l’Entrepreneur.

[10]           Le 20 octobre 2020, est la date convenue avec les Bénéficiaires pour l’exécution par l’Entrepreneur des travaux à corriger ou à parachever et identifiés au Formulaire d’inspection pré-réception (A-3).

[11]           Le 23 octobre 2020, les Bénéficiaires dénoncent (A-4) à l’Entrepreneur et à l’Administrateur les points dont ils sont insatisfaits en lien avec la construction de l’Immeuble.

[12]           Le 16 avril 2021, les Bénéficiaires dénoncent (A-25, p.36) à l’Entrepreneur et à l’Administrateur certains points additionnels dont ils sont insatisfaits en lien avec la construction de l’Immeuble.

[13]           Le 16 avril 2021, les Bénéficiaires soumettent une réclamation (A-8) auprès de l’Administrateur pour statuer sur les points mentionnés aux deux (2) dénonciations précitées du 23 octobre 2020 et du 16 avril 2021.

[14]           Le 16 juillet 2021, Benoit Pelletier, technologue professionnel et conciliateur de l’Administrateur, rend une décision (A-25) sur les points dénoncés par les Bénéficiaires (la « Décision 1 »).

[15]           Les Bénéficiaires et l’Entrepreneur ne demandent pas l’arbitrage de la Décision 1.

[16]           L’Entrepreneur exécute les travaux auquel l’oblige la Décision 1, mais certains d’entre eux ne sont pas à la satisfaction des Bénéficiaires.

LA DÉCISION SUPPLÉMENTAIRE DE L’ADMINISTRATEUR DU 10 MARS 2022

[17]           Le 10 mars 2022, M. Pelletier rend une décision supplémentaire (la « Décision 2 ») en lien avec la qualité des travaux exécutés par l’Entrepreneur qui font l’objet la Décision 1 et dont les Bénéficiaires sont insatisfaits.

[18]           Le 8 avril 2022, les Bénéficiaires demandent l’arbitrage des points 5, 6,12 et 35 de la Décision 2 (A-21) et ci-après nommés :

• 5 - Pierres blanches tachées par des coulisses d’eau;
• 6 - Infiltration d’eau provenant du toit avant;
• 12 - Infiltration d’air froid porte principale;
• 35 - Remboursement d’une facture.

POINTS EN LITIGE

Point 5 - Pierres blanches tachées par des coulisses d’eau

[19]           Au jour de l’audition, les Bénéficiaires avisent le Tribunal qu’ils se désistent de ce point de leur réclamation.

Point 6 - Infiltration d’eau provenant du toit avant

[20]           Au jour de l’audition, les Bénéficiaires avisent le Tribunal qu’ils se désistent de ce point de leur réclamation.

Point 12 - Infiltration d’air froid porte principale

[21]           Au jour de l’audition, les Bénéficiaires avisent le Tribunal qu’ils se désistent de ce point de leur réclamation.

Point 35 – Remboursement d’une facture

[22]           Le 3 juin 2021, les Bénéficiaires dénoncent à l’Administrateur que le cabinet du four de la cuisine ne respecte pas les spécifications fournies (A-5).

[23]           M. Pelletier accueille à la Décision 1 (A-25, p.12) la réclamation des Bénéficiaires et ordonne à l’Entrepreneur de procéder aux vérifications et travaux correctifs requis au plus tard le 30 septembre 2021.

[24]           Suite à la Décision 1, l’Entrepreneur effectue des travaux correctifs, mais les travaux ne parviennent pas à permettre l’installation appropriée et d’équerre du four dans le cabinet prévu à cette fin. Selon l’Entrepreneur, la cause du problème est une configuration déficiente du four et pour les Bénéficiaires une mauvaise conception des travaux de l’Entrepreneur.

[25]           Le 1er octobre 2021, les Bénéficiaires avisent (A-14) l’Entrepreneur que trois (3) installateurs différents d’électroménagers et un (1) technicien de la société Kitchen Aid ont confirmé que les spécifications du cabinet empêchent   l’installation adéquate du four.

[26]           Le 27 octobre 2021, Installation Claude Filion inc., une entreprise également spécialisée dans l’installation d’électroménagers (B-1), réussit finalement à insérer correctement le four dans son cabinet.

[27]           Les Bénéficiaires réclament à l’Entrepreneur la somme de 431,15$, équivalent au coût des travaux payés à Installation Claude Filion inc.

[28]           M. Pelletier conclut (A-21, p. 23) toutefois que les travaux exécutés n’étaient pas de nature conservatoire ou urgente et il rejette la réclamation des Bénéficiaires (art. 18.5 du Règlement).

[29]           Tenant compte que l’Entrepreneur n’a pas corrigé la malfaçon dans le délai imposé par l’Administrateur à la Décision 2 (au plus tard le 30 septembre 2021), le Tribunal est d’avis que les circonstances justifient de faire appel à l’équité et d’accueillir la réclamation des Bénéficiaires. Le coût des travaux réclamés est également raisonnable et proportionnel aux travaux exécutés. 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement des Bénéficiaires des points 5 (Pierres blanches tachées par des coulisses d’eau), 6 (Infiltration d’eau provenant du toit avant et 12 (Infiltration d’air froid porte principale) de la décision de l’Administrateur du 10 mars 2022 au dossier 176882-5139;

CONDAMNE l’entrepreneur à payer aux Bénéficiaires la somme de 431,15$ au plus tard le 12 mai 2023 et à défaut de s’exécuter CONDAMNE l’Administrateur à payer aux Bénéficiaires la somme de 431,15$ au plus tard le 19 mai 2023.

CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage.

À Montréal, le 4 mai 2023

(s) Pierre Brossoit

Me Pierre Brossoit, arbitre