ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
ENTRE : MADAME STÉPHANIE GAGNON
MONSIEUR PATRICE ROCHON
(ci-après désignés « les Bénéficiaires »)
CONSTRUCTION ET RÉNOVATION CLAUDE MARTIN INC.
(ci-après désignée « l’Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
(ci-après désignée « l’Administrateur »)
No dossier CCAC : S11-052601-NP
No dossier arbitre : 9964-21514
Arbitre : Me Jean Dallaire
Pour les Bénéficiaires : Me Louise Brisset Des Nos
Pour l’Entrepreneur : Me Maxime Arnaud-Keable
Pour l’Administrateur : Me François Laplante
Identification complètes des parties
Arbitre : Me Jean Dallaire
3340, rue de la Pérade, bur. 300
Québec (Québec) G1R 4T4
Bénéficiaires : Madame Stéphanie Gagnon
Monsieur Patrice Rochon
245, rue des Pignons
Beaupré (Québec) G0A 1E0
Leur procureur :
Me Louise Brisset Des Nos
1017, boul. Vachon Nord, bur. 203
Ste-Marie-de-Beauce (Québec) G6E 1M3
Entrepreneur : Construction et rénovation Claude Martin inc.
1153, rue des Merisiers
St-Nicolas (Québec) G7A 4E7
Son procureur :
Me Me Maxime Arnaud-Keable
Fasken Martineau DuMoulin
140, Grande-Allée Est, bur. 800
Québec (Québec) G1R 5M8
Administrateur : La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.
5930, boul. Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
Son procureur :
Me François Laplante
Savoie Fournier
5930, boul. Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
DÉCISION
[1] Le ou vers le 20 juin 2011, le tribunal d’arbitrage a été saisi de ce dossier, le tout après la réception par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial, d’une demande d’arbitrage sous l’article 12 du Règlement d’arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs par les Bénéficiaires à l’égard d’une décision rendue le 27 avril 2011 par l’Administrateur de La Garantie Qualité Habitation et de son addenda du 18 mai 2011 ;
[2] Le 15 mai 2012, le procureur de l’Administrateur, Me François Laplante, a fait parvenir au tribunal d’arbitrage un courriel et une Transaction dûment signée par tous les intervenants au dossier, transaction suivant laquelle les Bénéficiaires se désistaient de leur demande d’arbitrage ;
[3] Conformément à ce que mentionné à ladite Transaction, il est convenu que l’Administrateur assume les frais d’arbitrage du dossier ;
Pour ces motifs, le Tribunal d’arbitrage ;
PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires ;
CONSTATE que le litige n’a plus d’objet ;
CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais d’arbitrage encourus dans le présent dossier.
Québec, le 18 juillet 2012
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Me Jean Dallaire
Arbitre / Centre Canadien d’Arbitrage
Commercial