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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

 

 

ENTRE :                                                        SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU

                                                                        163-173 ÉCHEVINS-SAINT-LUC

 

                                                                                                Bénéficiaire

 

C.                                                                    9049-1861 QUÉBEC INC.

                                                                        LES MAISONS M.B.

 

Entrepreneur

 

ET :                                                                LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ

 

Administrateur

 

No dossier CCAC : S10-130501-NP        

           

 

 

 

SENTENCE ARBITRALE

 

 

Arbitre :                                                          Me Roland-Yves Gagné

 

Pour le Bénéficiaire :                                    Monsieur Bruno Gagnière

           

Pour l’Entrepreneur :                         Monsieur Michel Beaudoin

 

Pour l’Administrateur :                                  Me Luc Séguin

 

Date de la sentence :                                   15 septembre 2010

 

 

 

Identification complète des parties

 

Bénéficiaire :            

Syndicat de copropriété du 163-173 Échevins-Saint-Luc

Monsieur Bruno Gagnière

[…] Saint-Jean-sur-Richelieu, Qc.

[…]

 

Entrepreneur :           

9049-1861 Québec Inc.

Les maisons M.B.

Monsieur Michel Baudoin

1, rue Viateur-Gauvreau

Chambly, Qc.

J3L 6V2

 

Administrateur :

 

La Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs de l’APCHQ

5930, boul. Louis-H. Lafontaine

Anjou (Québec)  H1M 1S7

Me Luc Séguin

Savoie Fournier

Contentieux de l’APCHQ

 

Décision

 

[1]       Le tribunal d’arbitrage a été saisi de ce dossier suivant la nomination de l’arbitre soussigné le 21 mai 2010 après la réception par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial d’une demande d’arbitrage sous l’article 19 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs c. B-1.1, r. 0.2 le 13 mai 2010, par le Bénéficiaire à l’égard d'une décision rendue le 30 mars 2010 par l’Administrateur de la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ.

[2]       Après consultation avec les parties lors d’une conférence préparatoire tenue le 15 juillet 2010, le soussigné a fixé la tenue d’une audience pour le 11 août 2010 au Centre Canadien d’Arbitrage Commercial sis au 1010 ouest, de la Gauchetière, bureau 950, à Montréal, à 9 :30;

[3]       La veille de la date prévue pour l’audience, en fin d’après-midi, soit le 10 août, le Bénéficiaire et le procureur de l’Administrateur ont communiqué avec l’arbitre soussigné pour dire qu’il y avait des discussions de règlement, et ont demandé de suspendre l’arbitrage pour trois semaines.

[4]       Le 10 août 2010, l’arbitre soussigné rendait la décision suivante :

Monsieur Bruno Gagnière,

Monsieur Michel Beaudoin,

Maître Luc Séguin,

 

Nous confirmons la suspension du dossier d'arbitrage et que les parties n'auront pas à se présenter demain pour l'audition de la requête préliminaire.

 

Nous communiquerons avec vous dans un mois, si nous n'avons pas de vos nouvelles.

 

Me Roland-Yves Gagné

Arbitre

CCAC

[5]       Le 15 septembre 2010, le Bénéficiaire faisait parvenir à l’arbitre soussigné son désistement et l’accord quant aux frais

Le 14 septembre 2010

Par courriel : […]

 

CCAC (Centre Canadien d’Arbitrage Commercial)

ATTN :  Me Roland-Yves Gagné

Place du Canada

1010 rue de la Gauchetière Ouest Bureau 950

Montréal, Qc,   H3B 2N2

 

Objet :    Désistement d’arbitrage dans le dossier # S10-130501-NP‏

 

Maître,

 

Le Syndicat de la copropriété du 163 au 173 rue Des Échevins désire par la présente se désister de sa demande d’arbitrage dans le dossier mentionné en rubrique.

 

Les intervenants dans ce dossier (APCHQ, M. Michel Beaudoin et les copropriétaires) en sont venus à une entente de principe relativement aux travaux de pieutage effectués sur l’immeuble situé au 163-173 rue Des Échevins.

 

Tel que convenu avec Me Luc Séguin, contentieux de l’APCHQ, ces derniers assumeront les frais des procédures d’arbitrage.

 

N’hésitez pas à communiquer avec le soussigné pour plus de détail concernant l’entente de principe.   

 

Veuillez agréer, Maître, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Bruno Gagnière

Président

 

Valérie Lemire

Vice-Présidente

 

Syndicat de la copropriété du 163-173 rue Des Échevins,

[…] St-Jean-sur-Richelieu, Qc, […]

 

c.c. Me Luc Séguin

c.c. M. Michel Beaudoin

[6]       Le 16 septembre 2010, l’Administrateur confirmait l’accord, incluant l’accord quant aux frais

Bien reçu.

 

Nous confirmons qu’en considération du désistement, l’administrateur s’engage à assumer seul les coûts de l’arbitrage.

 

Merci.

 

Luc Séguin

SAVOIE FOURNIER

[7]       Considérant que le désistement emporte les frais conformément aux dispositions de l'article 123 du Règlement ;

Considérant l’accord des parties à l’effet que les frais de l’arbitrage sont supportés en entier par l’Administrateur ;

Considérant les dispositions de la Grille de tarification pour l’arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été adoptée par la Régie du bâtiment du Québec le 1er mars 2006 concernant les frais d’arbitrage dus en cas d’une demande de remise moins de 30 jours avant l’audition prévue pour le 11 août 2010,

 

lesdits frais d’arbitrage sont payables par l’Administrateur.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire ;

CONSTATE que le litige n’a plus d’objet;

CONDAMNE l'Administrateur à payer les frais d'arbitrage encourus dans le présent dossier.

 

Montréal, le 15 septembre 2010

 

 

__________________________

Me ROLAND-YVES GAGNÉ

Arbitre

CCAC