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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE: MONSIEUR JONATHAN HINS
MADAME JESSICA DEMERS-BOULANGER
MONSIEUR XAVIER PRUNEAU-GODMAIRE
MADAME ROSELYNE DUBOIS-BÉLANGER
(ci-après désignés « les Bénéficiaires »)
LES CONSTRUCTIONS JULES LAGRANGE INC.
(ci-après désignée « l'Entrepreneur »)
LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.
(LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION)
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
Nos dossiers CCAC: S11-110702-NP
S11-110701-NP
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DÉCISION ARBITRALE
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Arbitre: Me Reynald Poulin
Pour les Bénéficiaires: Me Mélanie Vallée
Pour l'Entrepreneur: Me Stéphane Audy
Pour l'Administrateur: Me François Olivier Godin
Identification complète des parties
Arbitre: Me Reynald Poulin 79, boul. René-Lévesque Est Bureau 200 C.P. 1000, Haute-Ville Québec (Québec) G1R 4T4
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Bénéficiaires: Monsieur Jonathan Hins Madame Jessica Demers-Boulanger Autrefois demeurant au: […] Saint-Lambert-de-Lauzon (Québec) […]
Monsieur Xavier Pruneau-Godmaire Madame Roselyne Dubois-Bélanger […] Saint-Lambert-de-Lauzon (Québec) […] Et leur procureure: Me Mélanie Vallée Bélanger Longtin, Avocats
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Entrepreneur: Les Constructions Jules Lagrange inc. 3048, rue du Port-Louis Québec(Québec) G1M 4B2 Et son procureur: Me Stéphane Audy KSA Avocats, s.e.n.c.r.l.
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Administrateur: La Garantie Habitation du Québec inc. (La Garantie Qualité Habitation) 9200, boul. Métropolitain Est, bur. 200 Montréal (Québec) H1K 4L2 Et son procureur: Me François Olivier Godin La Garantie Qualité Habitation
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DÉCISION ARBITRALE
[1] Une décision interlocutoire a été rendue par l'arbitre soussigné le 10 mai 2012 suite à une audience par voie de conférence téléphonique visant la gestion des instances.
[2] Il fut notamment consigné à la décision la production d'expertises par les Bénéficiaires et, possiblement, de contre-expertises par les procureurs de l'Entrepreneur et de l'Administrateur.
[3] Malgré de nombreuses correspondances expédiées visant la progression de ces dossiers, celles-ci sont demeurées vaines.
[4] Le 29 janvier 2013, les parties ont été informées d'une substitution de procureurs par les Bénéficiaires et une comparution par Me Mélanie Vallée a été versée au dossier d'arbitrage.
[5] L'arbitre soussigné a été informé, fin janvier 2013, d'une cession de biens par les Bénéficiaires Jessica Demers-Boulanger et Jonathan Hins. Plus récemment, le Tribunal a aussi été informé que l’Entrepreneur se serait porté acquéreur de l'immeuble des faillis et, par conséquent, que la demande d'arbitrage était devenue désuète. Ce dossier sera donc terminé.
[6] Ce n'est que le 20 mars 2014 que les parties ont pu conclure la tenue d'une audience de gestion dans l'autre dossier subsistant, cette audience devant avoir lieu le 9 avril 2014.
[7] Des échanges de correspondances entre les parties sont alors survenus les 24 et 25 mars 2014 visant, notamment, l'abandon de la demande d'arbitrage des Bénéficiaires Xavier Pruneau-Godmaire et Roselyne Dubois-Bélanger (S11-110701-NP), et visant l'assumation des frais d'arbitrage, par l'Administrateur, pour les deux dossiers, soit le dossier S-11-110701-NP et celui de Mme Jessica Demers-Boulanger et de M. Jonathan Hins (S11-110702-NP).
[8] Considérant ce qui précède, il y a lieu de rendre une décision confirmant la terminaison du dossier des Bénéficiaires Jessica Demers-Boulanger et Jonathan Hins (S11-110702-NP), de même que confirmant la terminaison du dossier des BénéficiairesXavier Pruneau-Godmaire etRoselyne Dubois-Bélanger (S11-110701-NP).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D'ARBITRAGE:
PREND ACTE du désistement des Bénéficiaires Xavier Pruneau-Godmaire et Roselyne Dubois-Bélanger (S11-110701-NP) de leur demande d'arbitrage;
DÉCLARE abandonnée la demande d'arbitrage des Bénéficiaires Jessica Demers Boulanger et Jonathan Hins (S11-110702-NP);
ORDONNE à l'Administrateur d'assumer les frais d'arbitrage pour les deux dossiers en l'instance (S11-110701-NP et S11-110702-NP).
Québec, le 7 avril 2014
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Me Reynald Poulin
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)