ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs (le « Règlement)
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

CANADA

Province du Québec

District de Montréal

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :

Groupe d’arbitrage – Juste Décision (GAJD)

No dossier Garantie : 162465-7730

No dossier GAJD: 20231307

Entre

Syndicat de la copropriété 4 ouest

(« le Bénéficiaire »)

Et

9363-8542 Québec inc.

(« l’Entrepreneur »)

Et

La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

(« l’Administrateur »)

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SENTENCE ARBITRALE

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Arbitre : Me Louis-Martin Richer

Pour le bénéficiaire : M. Georges El Achkar et M. Mitchell Goldberg

Pour l’entrepreneur : Aucun représentant

Pour l’administrateur : Jean-Claude Fillion, Architecte

Date(s) d’audience: N/A

Lieu d’audience : N/A

Date de la décision : 12 mars 2024

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1. Le 12 octobre 2022, M. Jean-Claude Fillion, architecte, conciliateur pour l’Administrateur, rendait une décision au sujet des points de réclamation 1 à 15, soumis par le Bénéficiaire et ce, en conformité avec le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.02).

2. Le 24 mars 2023, M. Jean-Claude Fillion, architecte, conciliateur pour l’Administrateur, rendait une décision supplémentaire au sujet des points de réclamation 2,4,5,8,9,10 et 11 à 15, soumis par le Bénéficiaire et ce, en conformité avec le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.02).

3. Le 13 juillet 2023, le Bénéficiaire a fait une demande d’arbitrage au sujet des points de réclamation 7, 10 et 11.

4. Le 6 mars 2024, le Bénéficiaire avisait le Tribunal par courriel que le dossier a été réglé et qu’ils se désistent de l’arbitrage.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement pour l’ensemble des points soumis en arbitrage;

ORDONNE à l’Administrateur de verser les frais d’arbitrage et ce, en vertu de l’article 123 du Règlement.

À Westmount, ce 12 mars 2024