ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : SORECONI
ENTRE : LES JARDINS DU PARC JARRY - PHASE III-B
(ci-après « le Bénéficiaire »)
ET : SAMCON INC.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier SORECONI: 080303001
No. bâtiment: 060744-1
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour le Bénéficiaire : Monsieur Jose Canaveira
Madame Ginette Croteau
Monsieur Rhéal Galarneau
Pour l’Entrepreneur : Me Guiseppe Morrone
Monsieur Ronald Denault
Pour l’Administrateur : Me Patrick Marcoux
Date d’audience : 9 juillet 2008
Lieu d’audience : 1010, rue de la Gauchetière Ouest, Bureau 950 Montréal (Québec) H3B 2N2
Date de la sentence : 9 juillet 2008
Identification complètes des parties
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
PAQUIN PELLETIER
1010, de la Gauchetière Ouest
Suite 950
Montréal (Québec)
H3B 2N2
Bénéficiaire : Les Jardins du Parc Jarry- Phase III-B
a/s Monsieur Jose Canaveira
154, rue Faillon Ouest, porte 301
Montréal (Québec) H2R 2V7
Entrepreneur: Samcon Inc.
815, boul. René-Lévesque Est Montréal (Québec) H2L 4V5
Et son procureur:
Me Guiseppe Morrone
Administrateur : La Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs de l’APCHQ
5930, boul. Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
Et son procureur:
Me Patrick Marcoux
Savoie Fournier
Décision
L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 9 avril 2008.
30 août 2004: Déclaration de copropriété;
29 juin 2005 : Déclaration modificative du Syndicat;
6 juin 2005: Demande écrite du bénéficiaire adressée à l’entrepreneur;
6 août 2005 Demande écrite du Bénéficiaire adressée à l’entrepreneur;
20 décembre 2005: Demande écrite du Bénéficiaire adressée à l’entrepreneur;
30 janvier 2005: Demande écrite du Bénéficiaire adressée à l’entrepreneur;
25 juillet 2005: Demande écrite du Bénéficiaire adressée à l’entrepreneur;
27 février 2005: Demande écrite du Bénéficiaire adressée à l’entrepreneur;
15 juin 2005: Rapport d’inspection;
19 janvier 2007: Avis de 15 jours;
14 janvier 2008: Décision de l’Administrateur;
3 mars 2008: Demande d’arbitrage du Bénéficiaire;
9 avril 2008: Nomination de l’arbitre;
10 avril2008: Lettre de l’arbitre aux parties les informant du processus à venir
Objections préliminaires:
[1] Aucune objection préliminaire n’a été soulevée par quelque partie, l’arbitre constate que juridiction lui est acquise et l’audience, de consentement, est ouverte à 9h30 a.m. en date du 9 juillet 2008.
Remarques préliminaires:
[2] Il s’agit d’une décision unique de l’Administrateur en date du 14 janvier 2008 suivant une inspection effectuée par Monsieur Jacques Breault, T.P. (la « Décision »).
[3] L’Administrateur considère à sa Décision les points numéros 1 à 18 dans le cadre du contrat de garantie et se refuse à considérer les points numéros 19 à 73.
[4] Le Bénéficiaire conteste le refus pour les points numéros 19 à 28, 31 à 47, 49, 50, 52 à 59, 61, 62 65 à 72 et 74 à 77 ainsi que la date de fin des travaux et la date de réception des parties communes.
[5] Dans le cadre de leurs préparatifs, le Bénéficiaire a transmis sous lettre couverture de son conseiller et aviseur légal, Me Jean-Rémi Thibault, un document sous la plume de Monsieur Rhéal Galarneau devant servir de (second) rapport d’expert pour le Bénéficiaire.
[6] Considérant qu’il y avait moins de 24 heures entre la réception de ce (second) rapport d’expertise et la date de l’enquête et audition au mérite, le procureur de l’Entrepreneur (Me Guiseppe Morrone) et de l’Administrateur (Me Patrick Marcoux) ont fait part qu’il leur était impossible de procéder tel que prévu, et ont demandé une remise de l’audition prévue pour les 9 et 10 juillet 2008.
[7] Considérant la disponibilité de tous, l’audition déjà fixée a néanmoins eu lieu mais s’est limitée à discuter d’un calendrier d’événements, déterminer le nombre de témoins à venir et la durée de leur(s) interrogatoire(s), et décider s’il y a des moyens propres à simplifier ou accélérer la procédure et abréger l’audition pour subsidiairement, refixer à une date mutuellement convenable à tous.
[8] Dans le cadre de ce qui ci-haut précède, certaines admissions ont été faites et certains engagements ont été souscrits et il est devenu opportun de confiner à l’écrit l’essentiel de cette première journée.
Admissions supplémentaires:
[9] Après un bref voir dire, l’Entrepreneur, l’Administrateur et le Bénéficiaire acceptent que, et pour l’immeuble concerné:
[9.1] la date de réception des parties communes est (dorénavant) le 15 juin 2006;
[9.2] la date de la fin des travaux est le 1er mars 2006;
[10] Séance tenante, le Bénéficiaire requiert l’ajout au processus d’arbitrage les points 48 (relocalisation des conduits de ventilation dans les soffites) et 51 (conduits de ventilation débouchant dans le vide sous toit), deux (2) points qui auraient été omis par inadvertance au formulaire de demande d’arbitrage.
[11] L’Administrateur et l’Entrepreneur se sont engagés à faire part au soussigné s’ils consentent à la juridiction du Tribunal sur ces deux éléments. La réponse écrite de l’Administrateur et de l’Entrepreneur devra être transmise avant 17hres le 8 août 2008.
[12] Le soussigné prend de plus acte de l’engagement de l’Entrepreneur à compléter (si ce n’est déjà fait) les points numéros 3, 5, 6, 8, 9, 11, 13, 15, 17 et 18 de la Décision, des points considérés par l’Administrateur dans le cadre du contrat de garantie et pour lequel aucune demande d’arbitrage n’a été faite (et qui a donc en quelque sorte aujourd’hui acquis force de chose jugée). Je précise que cet engagement doit être satisfait pour au plus tard le 12 novembre 2008.
[13] Il a de plus été entendu et convenu qu’un élément ginglyme est la détermination par le soussigné de quelle édition (1990 vs. 1995) du Code National du Bâtiment s’applique pour l’immeuble du Bénéficiaire. À cet effet, les parties soumettront au Tribunal notes et autorités ventilant avec force de détails leur position respective.
[13.1] Le Bénéficiaire transmettra aux parties ses notes et autorités pour au plus tard 17h00 le 18 juillet 2008;
[13.2] La réplique de l’Entrepreneur sera transmise aux parties au plus tard 17h00 le 8 août 2008;
[13.3] L’Administrateur n’entend pas produire de notes et autorités.
[14] La détermination de l’applicabilité de l’édition pertinente du Code du Bâtiment Nationale fera l’objet à elle seule d’une deuxième décision interlocutoire.
[15] La poursuite de l’enquête et audition au mérite est continuée aux 12 et 13 novembre 2008 à 9h30 a.m. à un endroit à être déterminé ultérieurement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE:
DÉCLARE que la date de réception des parties communes est le 15juin 2006 et que la date de la fin des travaux est le 1er mars 2006;
PREND ACTE des engagements des parties repris aux paragraphes numéros 11, 12, 13.1 à 13. 3 et 15 inclusivement et ORDONNE à tous de s’y conformer;
FIXE l’enquête et audition au mérite des présentes aux 12 et 13 novembre 2008 à 9h30 a.m. à un endroit à être déterminé ultérieurement;
LE TOUT frais à suivre.
Montréal, le 9 juillet 2008
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ME MICHEL A. JEANNIOT
Arbitre / SORECONI