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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE : CONSTRUCTION ROSAIRE GUAY ET FILS INC.
(ci-après désignée « l’Entrepreneur »)
MARIKA NOËL ET MICHEL BOLDUC
(ci-après désignés « les Bénéficiaires »)
RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE ABRITAT INC.
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier CCAC : S16-072101-NP
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
(APRÈS AUDIENCE PRÉLIMINAIRE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE)
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Arbitre : Me Luc Chamberland
Pour les Bénéficiaires : M. Michel Bolduc
Mme Marika Noël
Pour l'Entrepreneur : Me Karine Dionne
Pour l'Administrateur : Me Nancy Nantel
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Date de l'audition préliminaire Le 23 février 2017 par conférence téléphonique :
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Date de la décision : Le 23 février 2017
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Identification complète des parties
Arbitre : Me Luc
Chamberland
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Entrepreneur : M.
Mario Guay Et son avocate : Me Karine Dionne
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Bénéficiaires : Mme
Marika Noël
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Administrateur : Raymond Chabot, administrateur provisoire inc. ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat inc. 7333, Place des Roseraies, bureau 300 Montréal (Québec) H1M 2X6 Et son avocate : Me Nancy Nantel
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
[1] Les parties ont été convoquées à une seconde audience préliminaire par voie de conférence téléphonique, laquelle s'est tenue le 23 février 2017. L’Entrepreneur était représenté par Me Karine Dionne, les Bénéficiaires par M. Michel Bolduc et Mme Marika Noël, et l’Administrateur par Me Nancy Nantel.
[2] À la suite des discussions intervenues entre les parties, l’arbitre est informé que l’Entrepreneur s’engage à se conformer à la décision de l’Administrateur rendue le 27 juin 2016 et à effectuer les travaux correctifs concernant le champ d’épuration des Bénéficiaires.
[3] Les Bénéficiaires ne semblent pas être totalement d’accord avec les travaux correctifs envisagés.
[4] Même si le tribunal ne se prononce pas sur la question portant sur sa compétence, suite à l’exécution des travaux par l’Entrepreneur, les parties conviennent de fixer une troisième conférence préparatoire dans le but de tenter d’en arriver à une entente.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[5] FIXE au 4 avril 2017 à 11 h la troisième conférence préparatoire dans le présent dossier;
[6] Le tout, frais à suivre.
Québec, le 23 février 2017
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Luc Chamberland, avocat
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)