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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE: MONSIEUR SÉBASTIEN GARNEAU
MADAME MARIE-PIER ROY
(ci-après désignés les « Bénéficiaires »)
CSTL CONSTRUCTION INC.
(ci-après désigné l’ « Entrepreneur »)
LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier CCAC: S-20-101501-NP
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
(APRÈS AUDIENCE PRÉLIMINAIRE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE)
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Arbitre: Me Reynald Poulin
Pour le Bénéficiaire: M. Sébastien Garneau et Mme Marie-Pier Roy
Pour l'Entrepreneur: Me Alexandre Manègre
Pour l'Administrateur: Me Éric Provençal
Date de l'audition préliminaire par conférence téléphonique : le 24 août 2021
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Date de la décision: le 1er septembre 2021
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Identification complète des parties
Arbitre: Me Reynald Poulin Beauvais Truchon s.e.n.c.r.l. 79, boul. René-Lévesque Est Bureau 200 Québec (Québec) G1R 5N5
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Bénéficiaires: Monsieur Sébastien Garneau et Mme Marie-Pier Roy [...] Québec (Québec), [...]
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Entrepreneur: CSTL Construction inc. 2600, avenue Du-Bourg-Royal, bur. 230 Québec (Québec) G1C 5S7
Et son procureur: Me Alexandre Manègre Stein Monast s.e.n.c.r.l. 70, rue Dalhousie, bur. 300 Québec (Québec) G1K 4B2
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Administrateur: La Garantie de construction résidentielle (GCR) 4101, rue Molson, bur. 300 Montréal (Québec) H1Y 3L1
Et son procureur: Me Éric Provençal 4101, rue Molson, bur. 300 Montréal (Québec) H1Y 3L1
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
[1] Le tribunal d’arbitrage a convoqué les parties à une conférence téléphonique de gestion qui s’est tenue le 24 août 2021.
[2] Tel que requis par le tribunal d’arbitrage dans sa décision du 12 juillet 2021, l’Entrepreneur a transmis aux parties les plans les plus récents de la résidence des Bénéficiaires. Ce premier confirme qu’il s’agit des plans qui ont été utilisés par son expert, CIME, au soutien de son rapport d’expertise daté du 7 juillet 2021 et que ce sont les seuls qui ont été préparés pour la résidence. En fait et à la connaissance de l’Entrepreneur, il n’existerait pas d’autres versions des plans de la résidence.
[3] Qui plus est, les seuls croquis existant à l’égard de la Résidence, toujours à la connaissance de l’Entrepreneur, sont ceux déjà annexés au rapport d’expertise de CIME daté du 7 juillet 2021.
[4] Puisqu’aucune information additionnelle concernant les travaux effectués par l’Entrepreneur au drain agricole de leur résidence n’a été transmise aux Bénéficiaires, ces derniers n’ont pas pris de décision concernant le maintien ou non du point 7 de l’arbitrage portant sur cette question. Le tout sera donc évalué par le tribunal d’arbitrage lors de l’audition.
[5] Les parties confirment au tribunal d’arbitrage que le dossier tel que présentement constitué est complet.
[6] Il est convenu qu’une visite des lieux n’est pas nécessaire en préparation de l’audition d’arbitrage. Sous réserve de tout changement justifiant une telle visite, le tribunal ne se déplacera donc pas à la résidence des Bénéficiaires.
[7] Il a été convenu de fixer l’audition d’arbitrage d’une journée au mardi 21 septembre 2021 à 9h00, sous réserve de la disponibilité des témoins devant être entendus. Advenant une indisponibilité des témoins, l’audition sera tenue soit le 19, le 20 ou le 21 octobre 2021.
[8] Les parties ont jusqu’au vendredi 3 août 2021 pour confirmer au tribunal d’arbitrage la tenue de l’audition au 21 septembre 2021, ou le report aux dates précédemment mentionnées en cas d’indisponibilité. À défaut, l’audition procèdera le 21 septembre 2021.
[9] L’audition se tiendra par visioconférence via la plateforme TEAMS. Les directives de connexion seront transmises aux parties par courriel.
Le tout, frais à suivre.
Québec, le 1er septembre 2021
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Me Reynald Poulin
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)