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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

(Loi sur le bâtiment, L.R.Q., c. B-1.1)

 

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)

 

 

ENTRE :

 

Linda Pelletier

 

 

                   (ci-après « le Bénéficiaire »),

 

 

 

ET :

 

Les Constructions Bruno Lussier inc.

 

 

                   (ci-après « L’Entrepreneur »),

 

 

 

ET :

 

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.

 

 

                   (ci-après « L’Administrateur »).

 

 

 

No dossier CCAC : S10-250301-NP

 

 

 

 

DÉCISION ARBITRALE

 

 

 

Arbitre :

 

Me Albert Zoltowski

 

 

 

Pour le Bénéficiaire :

 

Madame Linda Pelletier

 

 

 

Pour l’Entrepreneur :

 

Monsieur Bruno Lussier

 

 

 

Pour l’Administrateur :

 

Me Luc Séguin


 

 

 

Date de la décision :

 

Le 11 juin 2010

 

 

Identification complète des parties:

 

 

 

Arbitre :

 

Me Albert Zoltowski

1010, de la Gauchetière Ouest

Bureau 950

Montréal (Québec) H3B 2N2

 

 

 

Bénéficiaire :

 

Madame Linda Pelletier

[…] Sherbrooke (Québec) […]

 

 

 

 

Entrepreneur :

 

Les Constructions Bruno Lussier inc.

29, chemin Labrie

Saint-François-Xavier-de-Brompton (Québec)

J0B 2V0

 

 

 

 

Administrateur :

 

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc..

5930, boul. Louis-H.-Lafontaine

Anjou (Québec) H1M 1S7

 

À l’attention de SAVOIE FOURNIER

                           Me Luc Séguin

 

 

 

 

Mandat :

 

L’arbitre a reçu son mandat du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial le 30 mars 2010.

 

 

 

Historique partiel du dossier :

 

4 mars 2010 :

Décision de l’Administrateur;

 

 

25 mars 2010 :

Réception par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial de la demande d’arbitrage de la Bénéficiaire;

 

 

30 mars 2010 :

Nomination de l’arbitre;

 

 

20 avril 2010 :

Réception du cahier des pièces de l’Administrateur;

 

 

14 mai 2010 :

Avis d’audience préliminaire et d’audience au fond transmis aux parties;

 

 

18 mai 2010 :

Audience préliminaire par conférence téléphonique;

 

 

9 juin 2010 :

Audience à Sherbrooke, province de Québec;

 

 

11 juin 2010 :

Décision arbitrale

 

 

 

 

DÉCISION

 

Introduction

 

[1]        L’Administrateur, par l’entremise de son inspecteur-conciliateur, monsieur Frédérick Garcia, b. arch. a statué sur six (6) points de réclamation de la Bénéficiaire relativement à son bâtiment situé au 1615, rue Monti à Sherbrooke.

 

[2]        La Bénéficiaire a déposé sa demande d’arbitrage auprès du CCAC quant à deux (2) de ces points.

 

[3]        Comme d’habitude, une audition préliminaire par conférence téléphonique a été organisée par le tribunal d’arbitrage à laquelle ont participé les représentants de toutes les parties.

 

[4]        Le 9 juin 2010 l’arbitre a visité la résidence de la Bénéficiaire en compagnie du procureur de l’Administrateur et de toutes les parties. Cette visite a été suivie d’une audience tenue à cette résidence.

 

[5]        Avant la fin de l’audience, l’Administrateur et la Bénéficiaire ont avisé le tribunal d’arbitrage qu’ils avaient conclu un règlement et désiraient mettre fin à l’audience, ce qui fut fait.

 

[6]        Le lendemain, une copie du texte de cette entente de règlement datée du 9 juin 2010 et portant les signatures de l’Administrateur et de la Bénéficiaire a été transmise au tribunal d’arbitrage.

 

[7]        L’Administrateur s’est engagé à défrayer les coûts de l’arbitrage et en a informé le tribunal d’arbitrage à la fin de l’audience.

 

 


 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

 

CONSTATE le règlement de la demande d’arbitrage de la Bénéficiaire conformément au texte de l’entente du 9 juin 2010 signée par l’Administrateur et la Bénéficiaire, et

 

DÉCLARE que les frais d’arbitrage devront être défrayés par l’Administrateur.

 

 

 

 

 

Montréal, le 11 juin 2010

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Me ALBERT ZOLTOWSKI

Arbitre  / CCAC