ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
(Loi sur le bâtiment, L.R.Q., c. B-1.1)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
ENTRE : |
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Linda Pelletier |
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(ci-après « le Bénéficiaire »), |
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ET : |
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Les Constructions Bruno Lussier inc. |
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(ci-après « L’Entrepreneur »), |
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ET : |
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La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc. |
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(ci-après « L’Administrateur »). |
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No dossier CCAC : S10-250301-NP |
DÉCISION ARBITRALE
Arbitre : |
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Me Albert Zoltowski |
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Pour le Bénéficiaire : |
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Madame Linda Pelletier |
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Pour l’Entrepreneur : |
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Monsieur Bruno Lussier |
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Pour l’Administrateur : |
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Me Luc Séguin |
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Date de la décision : |
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Le 11 juin 2010 |
Identification complète des parties:
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Arbitre : |
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Me Albert Zoltowski 1010, de la Gauchetière Ouest Bureau 950 Montréal (Québec) H3B 2N2 |
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Bénéficiaire : |
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Madame Linda Pelletier […] Sherbrooke (Québec) […]
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Entrepreneur : |
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Les Constructions Bruno Lussier inc. 29, chemin Labrie Saint-François-Xavier-de-Brompton (Québec) J0B 2V0
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Administrateur : |
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La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.. 5930, boul. Louis-H.-Lafontaine Anjou (Québec) H1M 1S7
À l’attention de SAVOIE FOURNIER Me Luc Séguin |
Mandat :
L’arbitre a reçu son mandat du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial le 30 mars 2010.
Historique partiel du dossier :
4 mars 2010 : |
Décision de l’Administrateur; |
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25 mars 2010 : |
Réception par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial de la demande d’arbitrage de la Bénéficiaire; |
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30 mars 2010 : |
Nomination de l’arbitre; |
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20 avril 2010 : |
Réception du cahier des pièces de l’Administrateur; |
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14 mai 2010 : |
Avis d’audience préliminaire et d’audience au fond transmis aux parties; |
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18 mai 2010 : |
Audience préliminaire par conférence téléphonique; |
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9 juin 2010 : |
Audience à Sherbrooke, province de Québec; |
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11 juin 2010 : |
Décision arbitrale |
DÉCISION
Introduction
[1] L’Administrateur, par l’entremise de son inspecteur-conciliateur, monsieur Frédérick Garcia, b. arch. a statué sur six (6) points de réclamation de la Bénéficiaire relativement à son bâtiment situé au 1615, rue Monti à Sherbrooke.
[2] La Bénéficiaire a déposé sa demande d’arbitrage auprès du CCAC quant à deux (2) de ces points.
[3] Comme d’habitude, une audition préliminaire par conférence téléphonique a été organisée par le tribunal d’arbitrage à laquelle ont participé les représentants de toutes les parties.
[4] Le 9 juin 2010 l’arbitre a visité la résidence de la Bénéficiaire en compagnie du procureur de l’Administrateur et de toutes les parties. Cette visite a été suivie d’une audience tenue à cette résidence.
[5] Avant la fin de l’audience, l’Administrateur et la Bénéficiaire ont avisé le tribunal d’arbitrage qu’ils avaient conclu un règlement et désiraient mettre fin à l’audience, ce qui fut fait.
[6] Le lendemain, une copie du texte de cette entente de règlement datée du 9 juin 2010 et portant les signatures de l’Administrateur et de la Bénéficiaire a été transmise au tribunal d’arbitrage.
[7] L’Administrateur s’est engagé à défrayer les coûts de l’arbitrage et en a informé le tribunal d’arbitrage à la fin de l’audience.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE le règlement de la demande d’arbitrage de la Bénéficiaire conformément au texte de l’entente du 9 juin 2010 signée par l’Administrateur et la Bénéficiaire, et
DÉCLARE que les frais d’arbitrage devront être défrayés par l’Administrateur.
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Montréal, le 11 juin 2010 |
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Me ALBERT ZOLTOWSKI Arbitre / CCAC |