ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS  (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC)
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Entre                    SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ le Domaine Trinité-phase III
(ci-après «  les Bénéficiaires »)
Et                         LE DOMAINE TRINITÉ INC.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
Et  LA GARANTIE DES BATIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE l’APCHQ Inc.
N^o dossier Garantie :	11-279LS
N^o dossier CCAC :	S11-060201-NP
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SENTENCE ARBITRALE
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Arbitre :		Alcide Fournier
Pour les bénéficiaires :		Mme Gisèle Gagné
Pour l’entrepreneur :		Nil
Pour l’administrateur :		Me  Luc Séguin
Date(s) d’audience :		Nil
Lieu d’audience :		Nil
Date de la décision :		4 octobre 2011
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[1]                   Le 2 juin 2011, le syndicat de copropriété Le Domaine Trinité-Phase III demande la révision d’une décision rendue par l’Administrateur le 5 mai 2011.

[2]                   Le 8 juin 2011, le soussigné est désigné arbitre pour trancher le litige entre les parties.

[3]                   Après consultation des parties, le 31 août 2011, l’arbitre soussigné convoque les parties à la visite des lieux et à l’audience de la cause qui doivent avoir lieu le 30 septembre 2011.

[4]                   Le 26 septembre 2011, le procureur de l’Administrateur informe l’arbitre qu’un règlement est intervenu entre les parties.

[5]                   Le 29 septembre 2011, la représentante du syndicat bénéficiaire confirme à l’arbitre qu’un règlement est intervenu entre les parties et lui en fait parvenir copie.

[6]                   L’arbitre soussigné prend acte de l’ENTENTE  intervenue entre les parties et note que l’Administrateur s’engage à payer les frais d’arbitrage.

[7]                   En conséquence, l’arbitre :

- ORDONNE aux parties de se conformer à l’ENTENTE,

-     CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais d’arbitrage.

Alcide Fournier

Arbitre