CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : MARTINE PLANTE & STÉPHANE BEAUCHESNE ;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
C.
LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC. ;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET
RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc. ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S16-052730-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.
Montréal, le 24 mai 2018
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Julie Houle
Greffière