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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE: MONSIEUR RAYMOND LABRECQUE
MONSIEUR FRANCIS PLOURDE
(ci-après désignés « les Bénéficiaires »)
9067-0142 QUÉBEC INC. (LES HABITATIONS M.G.)
(ci-après désignée « l'Entrepreneur »)
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC.
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier CCAC: S09-260201-NP
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DÉCISION
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Arbitre: Me Reynald Poulin
Pour les Bénéficiaires: M. Raymond Labrecque
M. Francis Plourde
Pour l'Entrepreneur: M. Marcel Gilbert
Pour l'Administrateur: Me Stéphane Paquette
Identification complète des parties
Arbitre: Me Reynald Poulin 79, boul. René-Lévesque Est Bureau 200 C.P. 1000, Haute-Ville Québec (Québec) G1R 4T4
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Bénéficiaires: Monsieur Raymond Labrecque Monsieur Francis Plourde […] Lévis (Québec) […]
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Entrepreneur: Monsieur Marcel Gilbert 9067-0142 Québec inc. (Les Habitations M.G.) 2, chemin des Pins Lac Beauport (Québec) G3B 0H6
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Administrateur: La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc. 5930, boul. Louis-H. Lafontaine Anjou (Québec) H1M 1S7 Et son procureur: Me Stéphane Paquette Savoie Fournier
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DÉCISION
[1] Les Bénéficiaires ont transmis une demande d'arbitrage datée du 26 février 2009 suivant l'article 112 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q., c. B-1.1, r. 0.2).
[2] Par une lettre datée du 6 avril 2009, l'arbitre soussigné a avisé les Bénéficiaires de la tenue d'une audience préliminaire dans ce dossier pour le lundi 20 avril 2009, à 14h30, par voie de conférence téléphonique.
[3] Les Bénéficiaires, malgré l'avis reçu, n'ont pas joint cette conférence téléphonique.
[4] Le Tribunal d'arbitrage a, par la suite, été informé que les Bénéficiaires ne désiraient plus poursuivre leur demande d'arbitrage.
[5] En raison de ce qui précède et afin d'éviter des frais importants aux intervenants et conformément à l'article 49 du Règlement d'arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs du Centre canadien d'arbitrage commercial, l'arbitre soussigné a requis que les Bénéficiaires lui transmettent une confirmation écrite de leur volonté de poursuivre cette demande d'arbitrage et ce, dans les quinze (15) jours de la réception d'une lettre datée du 22 mai 2009 qui leur a été transmise, à défaut de quoi il serait mis fin à l'arbitrage du présent dossier.
[6] Le délai de quinze (15) jours accordé aux Bénéficiaires étant expiré sans qu'aucune réponse n'ait été communiquée au Tribunal d'arbitrage, l'arbitre soussigné met un terme à l'arbitrage et ce, conformément à l'article 49 du Règlement d'arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs du Centre canadien d'arbitrage commercial.
[7] Quant aux frais d'arbitrage, les Bénéficiaires doivent acquitter une somme de 50,00 $, le solde étant payable par l'Administrateur.
Québec, le 30 septembre 2010
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Me Reynald Poulin
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)