ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : SORECONI
ENTRE : QI QIN ET HUAN LING
(ci-après les « Bénéficiaire »)
ET : CONSTRUCTION JOMA INC.
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC.
(ci-après l’« Administrateur »)
No dossier SORECONI: 080206001
SENTENCE INTERLOCUTOIRE
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour le Bénéficiaire : Me Henry Altschuler
Pour l’Entrepreneur : absent
Pour l’Administrateur : Me Avelino De Andrade
Date de la sentence : 12 décembre 2011
Identification complètes des parties
Bénéficiaire : Qi Qin et Huan Ling
7528, rue Lugano
Brossard (Québec) J4Y 3G2
Et leur procureur :
Me Henry Altschuler
Entrepreneur: Construction Joma Inc.
1155, boul. Rome
Brossard (Québec) J4W 3K9
Administrateur : La Garantie Qualité Habitation Inc.
9200, boul. Métropolitain Est
Montréal (Québec) H1K 4L2
Et son Procureur :
Me Avelino De Andrade
Présences lors de l’appel téléphonique
Bénéficiaire : Me Henry Altschuler
Entrepreneur: Absent
Administrateur : Me Avelino De Andrade
Pour Garantie Qualité Habitation
Sentence interlocutoire
[1] La présente fait suite aux décisions (sentences) interlocutoire des 3 novembre 2011 et 25 août 2008, fait suite à la conférence préparatoire tenue lundi le 12 décembre 2011 à 10 :00 heures et désire entériner ce qui fut alors (dans la collégialité) décidé;
[2] L’Administrateur se réverse jusqu’au vendredi 13 janvier 2012 pour transmettre au Tribunal son intention de faire valoir des moyens préliminaires à l’encontre de la demande des Bénéficiaires;
[3] Si l’Administrateur n’expose pas ses moyens préliminaires d’ici vendredi 13 janvier à 17 :00 heures, il sera réputé y avoir renoncé;
[4] Si par contre, il y aura moyens préliminaires, ces derniers seront entendus le 31 janvier 2012 (heure et emplacement à être communiqué en temps et lieux);
[5] Dépendamment de l’issue sur les possibles moyens préliminaires, il y aura enquête et audition au mérite les 2, 3 et 4 avril 2012 (heure et emplacement à être communiqué en temps et lieux);
EN CONCLUSION, POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE de l’engagement de l’Administrateur à se commettre d’ici vendredi 13 janvier 2012 pour faire valoir des moyens préliminaires à l’encontre de la demande des Bénéficiaires et de bene esse, CONVOQUE les procureurs des parties à une audience sur les moyens préliminaires le 31 janvier 2012 (heure et emplacement à être communiqué en temps et lieux).
DE BENE ESSE,
CONVOQUE les procureurs des parties à une audience (enquête et audition au mérite) qui se tiendra les 2, 3 et 4 avril 2012, endroit et heure à être confirmé.
Le tout avec frais à suivre le cours de l’instance.
Montréal, le 12 décembre 2011
(s) Michel A. Jeanniot
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Me Michel A. Jeanniot
Arbitre / SORECONI