ARBITRAGE
SELON LE RÈGLEMENT SUR LE
PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r. 0.2)
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
(Organisme d’arbitrage accrédité par la Régie du bâtiment du Québec)
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
DOSSIER NO: S16-110802-NP
SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ
DU 2020, RUE FALARDEAU, MONTRÉAL
(LE « BÉNÉFICIAIRE »)
et
9217-9985 QUÉBEC INC.
(L’« ENTREPRENEUR»)
et
RAYMOND CHABOT
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
es qualité
LA GARANTIE ABRITAT INC.
(L’« ADMINISTRATEUR »)
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DÉCISION ARBITRALE
ENTÉRINANT
UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT HORS COUR
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Arbitre : Me Roland-Yves Gagné
Pour le Bénéficiaire: Monsieur Sébastien Proulx
Pour l’Entrepreneur: Monsieur Dominic Salvail
Pour l’Administrateur: Me Julie Parenteau
Date de la décision: 6 février 2017
DESCRIPTION DES PARTIES
BÉNÉFICIAIRE
Syndicat de la copropriété du 2020, rue Falardeau
A/s Monsieur Sébastien Proulx
[...]
Montréal, Qc. [...]
ENTREPRENEUR
9217-9985 Québec Inc.
a/s Monsieur Dominic Salvail
460 rue de la Seugne
L’Assomption, Qc. J5W 0E8
ADMINISTRATEUR
Me Julie Parenteau
Contentieux des garanties Abritat/GMN
7333 Place des Roseraies bur. 300
Anjou, Qc.
H1M 2X6
DÉCISION
[1] Le Bénéficiaire a produit une demande d’arbitrage de la décision de l’Administrateur en date du 11 octobre 2016 en vertu de l’article 35 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après nommé le Règlement).
[2] Le Tribunal d’arbitrage est initialement saisi du dossier suite à une demande d’arbitrage par le Bénéficiaire en date du 8 novembre 2016, reçue par le C.C.A.C., et par la nomination de l’arbitre soussigné en date du 11 novembre 2016.
[3] Lors de la conférence préparatoire du 10 janvier 2017, l’Entrepreneur a fait part aux parties présentes de son intention de discuter d’une entente de règlement.
[4] Le 24 janvier 2017 le Bénéficiaire, et le 2 février 2017 l’Entrepreneur, ont communiqué avec le soussigné par courriel pour lui faire part de la même intention.
[5] Le travail et la collaboration de toutes les parties et de leur procureur ont fait en sorte que les discussions de règlement ont abouti avec succès avec la conclusion d’une entente.
[6] Par courriel du 3 février 2017, le Bénéficiaire a écrit au Tribunal d’arbitrage soussigné, avec les autres parties en c.c. :
Bonjour Me Gagné,
en date du 3 février 2017 à 14:04, suite aux discussions avec les parties, nous sommes arrivé à une entente avec l’entrepreneur et l’administrateur.
Par conséquent, nous désirons nous désister de la demande d’arbitrage.
Svp, pouvez-vous saisir le résultat de notre entente, et la consigner dans une décision arbitrale et rendre une ordonnance enjoignant les parties de s’y conformer?
Voici l'entente convenue: [Note du soussigné, voir les conclusions à laquelle le soussigné a ajouté les numéros de paragraphes]
[7] Le soussigné a écrit aux parties que faute d’un désaccord exprimé le même jour avant 18 :00, il allait accepter la demande du Bénéficiaire aux noms des autres parties; depuis cette échéance, aucune partie n’a exprimé son désaccord, confirmant ainsi qu’il s’agit bien de la volonté commune des parties.
[8] Vu les faits au dossier, vu le Règlement, vu l’intérêt de la justice et des parties, le Tribunal d’arbitrage conclut qu’il y a lieu d’accepter la demande des parties et d’entériner leur accord.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[9] ACCUEILLE la demande des parties pour entériner leur entente de règlement hors cour;
[10] ENTÉRINE, l’entente de règlement hors cour entre toutes les parties du 3 février 2017, qui se lit comme suit :
[10.1] Entente entre Habitation DOCA (9217-9985 Québec inc.), ci-après appelé l’entrepreneur, le Syndicat de copropriété 2020 Falardeau, ci-après appelé le syndicat et Abritat, ci-après appelé l'administrateur
[10.2] Il est convenu que l’entrepreneur viendra faire les travaux suivants :
[10.2.1] Réparation de la main courante du condo […]
[10.2.2] Application de scellant au niveau des mezzanines aux endroits appropriés
[10.2.3] À la base du mur adjacent au pont
10.2.3.1. Retrait des morceaux de bois (2x4) sous les briques
10.2.3.2. Creusage d’une rigole inclinée tout au long du mur. L’inclinaison devra favoriser l’écoulement de l’eau vers l’arrière et l’avant du bâtiment
10.2.3.3. Nettoyage des chantepleures
[10.3] Les travaux seront faits au plus tard au printemps 2017 sous réserves de la fixation d’une date entre l’entrepreneur et le syndicat
[10.4] Finalement, l'administrateur prendra à sa charge les frais encourus par la démarche d'arbitrage
ET ORDONNE aux parties de s’y conformer;
[11] PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire faisant partie de l’entente de règlement hors cour;
[12] ANNULE l’avis de convocation pour l’audience au fond prévue le 16 mars 2017;
[13] DÉCLARE que tous les frais d’arbitrage dans le présent dossier sont à la charge de l’Administrateur;
[14] CONSTATE qu’il n’y a plus de différend entre les parties qui soit soumis à l’arbitrage, et DÉCLARE que ce dossier d’arbitrage est donc terminé et fermé par les présentes.
Montréal, le 6 février 2017
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Me ROLAND-YVES GAGNÉ
Arbitre / CCAC