TRIBUNAL D’ARBITRAGE
(constitué en vertu
du RÈGLEMENT
SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
sous
l’égide de la SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC. (SORECONI),
organisme d’arbitrage accrédité par la RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC chargée
d’administrer la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. c. B-1.1))
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
DOSSIER N°: 060615001
MONTRÉAL,
le 5 septembre 2006
ARBITRE : Me ROBERT MASSON, ing.,
arb.
CARMENCITA
NOËL ET JEAN CLAUDEL JOSEPH
Bénéficiaires
c.
3646807 CANADA INC. (LES MAISONS
LAURIER)
Entrepreneur
et
LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.
Administrateur
de la garantie
[1] Les bénéficiaires ont
passé contrat avec l’entrepreneur pour la construction d’une résidence à Gatineau.
CARMENCITA NOËL ET JEAN CLAUDEL JOSEPH C. 3646807 C ANADA INC.
[2] Alléguant que la
construction comporte un vice de construction, et devant le refus
de l’entrepreneur de le corriger, les bénéficiaires mettent en oeuvre le
programme de garantie contractuelle fournie par l’entrepreneur : la «Garantie
Qualité-
Habitation » administrée par La Garantie Habitation du Québec Inc. (La
Garantie).
[3] La procédure d’arbitrage
débute par une demande d’arbitrage adressée à SORÉCONI le 15 juin 2006.
L’arbitre soussigné est nommé le 30 juin 2006.
[4] Le 28 août 2006, les
bénéficiaires, l’entrepreneur et l'administrateur de la garantie annoncent
à l’arbitre qu'une entente de règlement est intervenue le même jour entre
eux et hors du Tribunal d’arbitrage sur la façon de régler à leur satisfaction mutuelle
le différend qui l es oppose.
[5]
Cette
entente est annexée aux présentes pour en faire partie intégrante.
[6] Le Tribunal d’arbitrage prend
acte de l’entente intervenue entre les parties et la fait sienne pour rendre une
décision en conséquence.
[7]
Traitant
des frais de l’arbitrage, l’article 123 du Règlement précité édicte que :
“(...)
Lorsque
le demandeur est le bénéficiaire, ces coûts sont à la charge de
l’administrateur à moins que le bénéficiaire n’obtienne gain de cause sur aucun
des aspects de sa réclamation, auquel cas l’arbitre départage ces coûts.”
[8] Le Tribunal d’arbitrage
assimile l’entente intervenue le 28 août 2006 entre les bénéficiaires,
l’entrepreneur et l'administrateur de la garantie à un gain de cause
des bénéficiaires sur le point de leur réclamation et est d’opinion que les
frais de l’arbitrage doivent être supportés par l’administrateur.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
D’ARBITRAGE :
[9] PREND ACTE de l’entente ci-annexée
intervenue entre les bénéficiaires, l'entrepreneur et l'administrateur de la
garantie le 28 août 2006 à leur satisfaction mutuelle.
[10] FAIT SIENNE l’entente intervenue entre les
parties.
[11] ORDONNE aux parties de s’y conformer.