ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (LRQ B.1.1-r.02)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
Société pour la résolution de conflits inc. (SORECONI)
ENTRE :
SDC 16220 Impasse du Caddy Saint-Hyacinthe
(ci-après « les Bénéficiaires »)
ET : Construction Domaine sur le Vert inc (210649)
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE ABRITAT
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier Garantie: 15-043MT (513082-1)
No dossier SORECONI: 140812001
Arbitre : Alcide Fournier
Pour les bénéficiaires : M. Michel Messier
Pour l’entrepreneur : --
Pour l’administrateur : Me Martin Thibeault
Date(s) d’audience : --
Lieu d’audience : --
Date de la sentence : 19 août 2015
[1] Le 2 juin 2015, l’arbitre soussigné a été avisé par Soreconi que le Bénéficiaire a retiré sa demande d’arbitrage.
[2] Prenant acte de ce désistement, l’arbitre soussigné ferme le dossier.
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Alcine Fournier, BA. LLL
Arbitre