ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
Dossier n^o :		2008-19-001
Date :	24 octobre 2008
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DEVANT L’ARBITRE :			JEAN MORISSETTE
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MIREILLE NOHRA
ET
ANTOINE CHOUEIRI
Bénéficiaires
Et
CONSTRUCTION GAB INC.
Entrepreneur
Et
LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.
Administrateur
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SENTENCE ARBITRALE
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[1] Il s’agit d’une demande d’arbitrage du 5 JUIN 2008 concernant la décision rendue par l’administrateur du Plan de la Garantie Habitation du Québec inc.;

[2] Une conférence préparatoire a été tenue et quelques jours avant la date de  l’audition, qui était fixé, les bénéficiaires ont accepté de régler leur demande d’arbitrage;

[3] Les bénéficiaires et l’entrepreneur, par une communication écrite du 22 octobre 2008, nous informent qu’ils se sont entendus pour régulariser la plainte déposée, l’entrepreneur versant une somme nominale aux bénéficiaires en règlement complet et final;

[4] Dans les circonstances, je donnerai acte du règlement intervenu entre les parties aux frais de l’Administrateur;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

PREND ACTE du règlement intervenu entre les parties à charge de l’administrateur de payer les frais de l’arbitrage;

M. ANTOINE CHOUEIRI
Pour les bénéficiaires
M. ALAIN LEMAY
Entrepreneur
Me AVELINO DE ANDRADE
Procureur de l’administrateur
Date de la conférence préparatoire :	29 septembre 2008