LE GROUPE D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION SUR MESURE (GAMM)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no: GAMM 2021-10-29

GCR: 184265-6791  

DOYLE  JD 1600-044

ENTRE:

Garantie de Construction Résidentielle

(ci-après la « Garantie »)

ET :

9378-9246 QC Inc.

(ci-après l'« Entrepreneur »)

M. Mikael Mathieu-Lussier et Jade Lahaise

(ci-après les « Bénéficiaires »)

CETIFICAT DE DÉSISTEMENT DE LA DEMANDE

 D'ARBITRAGE DES BÉNÉFICIAIRES

Je soussigné, Me Jean Doyle, arbitre dûment mandaté par le Groupe d'Arbitrage et de Médiation sur Mesure (GAMM) pour dresser le présent Certificat de désistement, certifie par la présente que le 3 avril 2023 la Bénéficiaire a écrit

« Je ne continuerais (sic), plus le dossier. La GCR était déjà avisée.

Merci pour ce que vous avez fait, »

Par ailleurs, Me Nantel avocate de l'Administrateur de la garantie a soumis le 5 avril 2023 •

« Nous avons été avisés que Monsieur Mathieu ne voulait plus poursuivre l'arbitrage, car il avait vendu ses parts.

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Considérant que l'Administrateur de la Garantie, selon le courriel de son avocate, daté du 5 avril 2023, accepte de payer les frais d'arbitrage, le Tribunal confirme le désistement des Bénéficiaires du présent arbitrage et condamne l'Administrateur de la garantie à payer tes frais conformément à l'article 123 du Règlement.

Montréal, le 8 avril 2023

Jean Doyle, avocat

Arbitre

JD-1600-044 - GAMM-2021-10Q9

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