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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
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ENTRE : |
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Marc Dion et France Morin |
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(ci-après les « bénéficiaires »)
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ET : |
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Les Industries Ste-Anne de la Rochelle inc. |
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(ci-après l'« entrepreneur »)
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ET : |
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La Garantie Habitation du Québec inc. |
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(ci-après l'« administrateur »)
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No dossier QH : 23416-1 No dossier GAMM : 2005-08-004
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SENTENCE ARBITRALE
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Arbitre : |
M. Claude Dupuis, ing. |
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Pour les bénéficiaires : |
Me Éric Cloutier |
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Pour l'entrepreneur : |
Me Marilyse Racicot |
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Pour l'administrateur : |
Me Avelino De Andrade |
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Date de la sentence : |
14 septembre 2006 |
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[1] Le 16 novembre 2005, le soussigné a été désigné par le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) pour agir à titre d'arbitre dans le présent dossier.
[2] Insatisfaits de la décision rendue par l'administrateur relativement aux points 1 à 6, 8 et 9 du rapport d'inspection émis le 25 octobre 2005, les bénéficiaires, dans une lettre en date du 9 novembre 2005 adressée au GAMM, ont demandé que le différend soit soumis à l'arbitrage.
[3] Le 14 décembre 2005, Me Marilyse Racicot, procureure de l'entrepreneur, adressait à l'arbitre une lettre faisant état de ce qui suit :
[...]
De plus, nous vous confirmons que le dossier d'arbitrage a été suspendu par Marc Dion et France Morin et que la date d'audience du 23 janvier 2006 a été annulée.
D'autre part, nous vous informons que le procureur de ces derniers, nous a confirmé qu'une demande de médiation avait été faite dans ce dossier.
[...]
[4] Dans une lettre datée du 6 septembre 2006, Me Éric Cloutier, procureur des bénéficiaires, informait l'arbitre du désistement de ses clients concernant leur demande d'arbitrage :
[...]
Nous avons récemment parlé avec nos client [sic] ainsi qu'avec Me Marylise Racicot et il est convenu de nous désister de l'arbitrage pour concentrer le débat devant le tribunal de droit commun.
[...]
[5] EN CONSÉQUENCE, l'arbitre
PREND ACTE que les bénéficiaires, Marc Dion et France Morin, se désistent de leur demande d'arbitrage en ce qui concerne la décision rendue par l'administrateur relativement aux points 1 à 6, 8 et 9 du rapport d'inspection émis le 25 octobre 2005.
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BELOEIL, le 14 septembre 2006.
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__________________________________ Claude Dupuis, ing., arbitre [CaQ] |