ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie

des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2,

Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)

Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD

ENTRE

JACQUES LEROUX

 Bénéficiaire

Et

DÉVELOPPEMENT GLC INC.

  Entrepreneur

Et

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

  Administrateur

DÉCISION ARBITRALE

[1]                Le Bénéficiaire est propriétaire de l’unité résidentielle [...] à un immeuble construit par l’Entrepreneur et sis au [...] à Bromont.

[2]                Le 3 mai 2023, l’Administrateur rend une décision (la « Décision ») qui rejette le point 1 « Plancher flottant stratifié : espaces importants entre les planches » de la réclamation du Bénéficiaire en lien avec son unité résidentielle.

[3]                Le 26 mai 2023, le Bénéficiaire demande l’arbitrage du point 1 de la Décision.

[4]                Le 12 octobre 2023, le Bénéficiaire avise le Tribunal et les parties qu’il se désiste de sa demande d’arbitrage, copie du courriel du désistement étant joint à la présente décision pour en faire partie intégrante.

[5]                Conséquemment, le Tribunal prend acte du désistement du Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage. 

[6]                Les frais du présent arbitrage sont à la seule charge de l’Administrateur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire du point 1 « Plancher flottant stratifié : espaces importants entre les planches » de la décision de l’Administrateur rendue le 3 mai 2023 à son dossier 173810-9772.

CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage.

À Montréal, le 13 octobre 2023

(s) Pierre Brossoit

Me Pierre Brossoit, arbitre

p.j.