ARBITRAGE
En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs
Décret 841-98 du 17 juin 1998
CANADA
Province du Québec
District : Terrebonne
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment.
Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
N O dossier Garantie : 195771-8802
N O dossier GAMM 2023-05-09
Entre
SAMUEL GUERTIN
VICKY ARES
Bénéficiaires
c.
HABITATIONS LÉVESQUE INC.
Entrepreneur
Et
LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)
Administrateur
| SENTENCE ARBITRALE |
Arbitre Pour les bénéficiaires . Pour l'entrepreneur : Pour l'administrateur . Date(s) d'audience . Lieu d'audience : Date de la décision : | Me Jean Morissette Me Sarah Eddima-Auclair Monsieur Maxime Lévesque Me Nancy Nantel 31 octobre 2023 Teams 13 novembre 2023 |
[1] À l'occasion de la conférence de gestion du 31 octobre 2023, il est souligné que malgré la communication des preuves de la facturation de l'Entrepreneur transmises à l'avocate des Bénéficiaires, aucune entente sur le montant du solde exact payable en vertu du contrat intervenu entre les Bénéficiaires et l'Entrepreneur n'est intervenue;
[2] Puisque la somme approximative mentionnée en préambule de la décision du 12 avril 2023 par le conciliateur n'a pas d'incidence sur son exactitude et dans le but d'obtenir l'avancement des travaux dans les meilleurs délais, les Bénéficiaires renoncent à leur avis d'arbitrage du seul point restant de la juridiction du soussigné, le point 10 intitulé : mur de fondation abimé;
[3] Aucun autre point n'est soumis en arbitrage, je déclare la demande d'arbitrage délaissée;
[4] Dans les circonstances et en vertu de l'article 123 du Règlement, les frais seront à la charge de l'Administrateur;
POUR CES MOTIFS :
DONNE ACTE du retrait de la demande d'arbitrage des Bénéficiaires et la déclare abandonnée;
LE TOUT aux frais de l'Administrateur conformément à l'article 123 du
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs;
RÉSERVE à l'Administrateur ses droits à être indemnisé par l'Entrepreneur ou sa caution pour tous travaux, toutes actions et toutes sommes versées incluant les coûts exigibles pour les frais d'Expertises et d'arbitrage (par. 19 de l'annexe Il du Règlement) en ses lieux et place, et ce, conformément à la Convention d'adhésion prévue à l'article 78 du Règlement;
Advenant un délai de plus de trente (30) jours de la présentation de la facture pour le paiement de ces frais, l'intérêt légal s'ajoutera.
JEAN MORISSETTE, arbitre