ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES

BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no :  GAMM :   2016-16-013 

  GCR :     Décision du 15 avril 2016

  DOYLE :  1500-073     

ENTRE:        

GESTION IMMOBILIÈRE M.K.J. INC.

        (ci-après l’« Entrepreneur»)

ET :      

LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

      (ci-après   l’« Administrateur »)

DEVANT L’ARBITRE :   Me Jean Doyle

Pour l’administrateur de la Garantie :  Me Isabelle Dubuc et 

        Me Pierre-Marc Boyer 

Pour l’Entrepreneur :      Me Stéphane Paquette  

Date :     29 août 2018 

CERTIFICAT DE DÉSISTEMENT DE LA DEMANDE D’ARBITRAGE

LE MANDAT

1. Le soussigné a été mandaté par le GAMM pour agir dans le cadre d’une demande d’arbitrage de l’Entrepreneur qui s’était vu refuser sa demande d’accréditation le 26 mai 2016

CERTIFICAT   

.

2.             Suite à de nombreuses communications entre les parties et le tribunal, des reports de conférences téléphoniques et d’audience, l’Entrepreneur a manifesté le 13 juin 2017 sa décision de se désister de sa demande d’arbitrage comme suit :

« Suite à notre conversation téléphonique, nous vous confirmons que notre cliente Gestion Immobilière MKJ Inc., entend se désister de sa demande d’appel ».  (courriel du 14 juin 2017)

3.             En conséquence, le tribunal CONSTATE le désistement de l’Entrepreneur.

4.             Dans les circonstances, puisqu’il s’agit d’une demande d’arbitrage présentée par l’Entrepreneur le tribunal CONDAMNE l’Entrepreneur et l’Administrateur au partage des frais d’arbitrage pour moitié chacun, tel que prévu à l’article 123 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

CONCLUSIONS

POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL :

CONSTATE le désistement de l’Entrepreneur;

CONDAMNE l’Administrateur de la Garantie et l’Entrepreneur, pour moitié chacun à payer les frais d’arbitrage.

MONTRÉAL, le 29 août 2018

          ___________________________________

          Jean Doyle, avocat

          Arbitre

JDY-1500-073-GAMM