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ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no :

2011-11-003

 

 

 

Date :

12 mai 2011

______________________________________________________________________

 

DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

______________________________________________________________________

 

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 2595, CHEMIN SAINTE-MARIE

Bénéficiaire

Et

CONSTRUCTION NORD-EST (2003) INC.

Entrepreneur

Et

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Administrateur

 

______________________________________________________________________

 

DÉCISION DE RÈGLEMENT

______________________________________________________________________

 

 

 

[1]           Par courriel du 3 mai 2011, transmis également aux parties, les procureurs de l’Administrateur m’informent qu’une entente est intervenue entre le Bénéficiaire et l’Entrepreneur;

[2]           En considération de cette entente, l’Administrateur consent à assumer la totalité des frais et honoraires d’arbitrage encourus;

 

POUR CES MOTIFS,  LE TRIBUNAL :

DÉCLARE réglée entre le Bénéficiaire et l’Entrepreneur la demande d’arbitrage introduite par le Bénéficiaire le 23 février 2011 et ORDONNE aux parties de s’y conformer, la totalité des frais et honoraires de l’arbitrage étant assumée par l’Administrateur;

 

 

JEAN MORISSETTE, arbitre

 

M. PIERRE ROBERT

M. GIOVANNI FALCONE pour

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 2595, CHEMIN SAINTE-MARIE

Bénéficiaire

 

M. MARIO DEMONTIGNY pour

CONSTRUCTION NORD-EST (2003) INC. 

Entrepreneur

 

Me STÉPHANE PAQUETTE pour

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Procureur de l’administrateur

 

Date(s) d’audience :

Aucune

 

Date(s) de délibéré :

Aucune

 


 

 

PIERRE ROBERT

GIOVANNI FALCONE pour

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 2595, CHEMIN SAINTE-MARIE

2595, chemin Sainte-Marie

Mascouche (Québec)  J7K 1M8

             Bénéficiaire

Et

MARIO DEMONTIGNY pour

CONSTRUCTION NORD-EST (2003) INC. 

3081, rue Émond-Rostand

Laval (Québec) H7P 5X8

             l’Entrepreneur

 

Et

ME STÉPHANE PAQUETTE pour

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Savoie Fournier Avocats

5930, rue Louis-H. Lafontaine,

Anjou (Québec)  H1M 1S7

             Pour L’Administrateur

 

Date(s) d’audience :