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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:

CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)

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ENTRE:                               SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 209A, RUE BERTRAND

                                                                         (ci-après désigné « le Bénéficiaire »)

GESTION CONSTRUCTION RÉNOV ACTION INC.

                                                                          (ci-après désignée « l'Entrepreneur »)

RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE ABRITAT INC.

                                                                          (ci-après désigné « l'Administrateur »)

   N^o dossier CCAC:  S16-022601-NP

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DÉCISION INTERLOCUTOIRE

(APRÈS AUDIENCE PRÉLIMINAIRE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE)

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Arbitre:                                                       M^e Luc Chamberland

   Pour le Bénéficiaire:                                  M. Cédric Villeneuve

   Pour l'Entrepreneur:                                  M. Sébastien Brault, absent

   Pour l'Administrateur:                               M^e Julie Parenteau

Date de l'audition préliminaire                   Le 27 juin 2016

par conférence téléphonique

Date de la décision:                                  Le 28 juin 2016

Identification complète des parties

Arbitre:                                                        Me Luc Chamberland

                                                                   79, boul. René-Lévesque Est

                                                                   Bureau 200

                                                                   C.P. 1000, Haute-Ville

                                                                   Québec (Québec)  G1R 4T4

Bénéficiaire:                                               Monsieur Cédric Villeneuve

209-B, rue Bertrand

Québec (Québec)  G1B 1J5

Entrepreneur:                                             Gestion construction Rénov Action inc.

101-1095, boulevard des Chutes

Québec (Québec)  G1E 2G2

Administrateur:                                          Raymond Chabot, administrateur provisoire Inc. ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Abritat Inc.

7333, Place des Roseraies, bur. 300

Montréal (Québec)  H1M 2X6

Et son procureur:

Me Julie Parenteau

DÉCISION INTERLOCUTOIRE

[1] Les parties ont été convoquées à une audience préliminaire par voie de conférence téléphonique, laquelle s'est tenue le 27 juin 2016. Le Bénéficiaire était représenté par M. Cédric Villeneuve et l’Administrateur par Me Julie Parenteau. L'Entrepreneur, Gestion Construction Rénov Action a fait faillite et son représentant, M. Sébastien Brault, a indiqué à l’adjointe de l’arbitre qu’il n’entendrait pas participer aux présentes procédures d’arbitrage.

[2] L’arbitre a expliqué les principales étapes procédurales rattachées au présent arbitrage. Interrogées par le tribunal, aucune des parties n’a manifesté l’intention de soulever des objections préliminaires concernant ma compétence.

[3] Les parties ont par ailleurs reconnu que le soussigné agissait à titre d'arbitre dûment désigné aux termes du Règlement d'arbitrage et qu'il n'y avait, à leur connaissance, aucune cause de récusation et/ou de révocation du soussigné à titre d'arbitre ainsi désigné.

[4] Par conséquent, le tribunal déclare avoir compétence dans ce dossier conformément au Règlement d'arbitrage.

[5] Les parties ont convenu avec le tribunal que les seuls points demeurant encore au litige portent sur les points n^o 2 et 5 de la décision de l’Administrateur du 1^er février 2016.

[6] L’arbitre a interrogé les parties quant aux documents qui devraient être communiqués de part et d’autre. Il appert qu’un seul document, soit le rapport de l’expert du bénéficiaire, daté du 1^er juin 2016 et dont l’auteur est l’ingénieur Yves Gilbert, n’aurait pas été transmis à l’Administrateur. M. Cédric Villeneuve s’est alors engagé à transmettre, par courriel, à Me Julie Parenteau une copie du rapport le 27 juin 2016.

[7] Après avoir pris connaissance du rapport d’expert, Me Julie Parenteau s’est engagée à informer l’arbitre et M. Cédric Villeneuve, au plus tard le 4 juillet 2016 prochain, de sa décision quant à la production d’une contre-expertise. Dans le cas où une contre-expertise serait produite, le tribunal convoquera les parties à une audience préliminaire par voie de conférence téléphonique afin de fixer des délais et de gérer le déroulement de l’instance. En l’absence de contre-expertise, le tribunal procédera de la même façon afin de fixer une date d’audition au fond pour le présent arbitrage.

[8] L’arbitre a évalué, avec les parties, la durée approximative de l’audition au fond de l’arbitrage, laquelle devrait être de moins d’une journée. J’ai également indiqué que cette audition débuterait par une inspection des lieux en présence de toutes les parties.

[9] En conséquence de ce qui précède, le soussigné communiquera avec les parties au cours du mois d’août prochain afin de fixer une seconde audition préliminaire.

[10] Le tout, frais à suivre.

Québec, le 28 juin 2016

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Me Luc Chamberland

                                                                     Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)