Régie du Bâtiment                                                 SORECONI

Société pour la résolution des conflits Inc.

Plan de Garantie no : 078468                                 Dossier : 060126001

Nélia Perreira & Manuel Carreiro

Bénéficiaires

-c-

Constructions Bri-Mat Inc.

Entrepreneur

-et-

La Garantie des bâtiments résidentiels de l’APCHQ Inc.

Administrateur de la Garantie

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Arbitre

Me Michel A. Jeanniot

2, Place Alexis Nihon

Suite 1000

Montréal (Québec)

H3Z 3C1

Identification des parties

Bénéficiaire :                                                 Monsieur Manuel Carreiro

Madame Nélia Perreira

65, Émilie Desjardins

Blainville (Québec)

J7C 5Z8

Entrepreneur:                                                 Constructions Bri-Mat Inc.

1083, boul. Labelle

C.P. 68042

Blainville (Québec)

J7C 4Z4

Administrateur :                                             La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.

5930, boul. Louis-H.  Lafontaine

Anjou (Québec)

H1M 1S7

Et son procureur :

Me Luc Séguin

(Savoie Fournier)

Décision

Mandat :

L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 15 février 2006.

Historique du dossier :

22 septembre 2004:             Contrat préliminaire et contrat de garantie de la Bénéficiaire;

10 décembre 2004:              Déclaration d’exécution finale des travaux;

10 décembre 2004 :             Liste préétablie d’éléments à vérifier et réception du bâtiment;

24 août 2005 :                       Lettre des Bénéficiaires à l’Entrepreneur;

30 août 2005 :                       Lettre de l’Entrepreneur aux Bénéficiaires;

12 septembre 2005 :            Avis de 15 jours de l’Administrateur à l’Entrepreneur et récépissé postal;

15 décembre 2005 :             Décision rendue par l’Administrateur;

26 janvier 2006 :                   Demande d’arbitrage des Bénéficiaires;

7 février 2006 :                      SORECONI obtient copie du dossier relatif à la décision de l’Administrateur;

15 février 2006 :                    Nomination de l’arbitre;

16 février 2006 :                    Lettre de l’arbitre aux parties, les informant du processus à venir;

28 mars 2006 :                      Désistement des Bénéficiaires;

7 avril 2006:                           Lettre de l’Administrateur à l’Arbitre;

Décision :

[1]        À la suite de plusieurs échanges (téléphoniques, écrits, bélinographiques) entre les parties, les Bénéficiaires-Appelants se sont désistés de leur demande d’arbitrage (appel).

[2]        Ce désistement fut dans un premier temps verbal, au soussigné, et subséquemment confirmé par écrit (un document sous seing privé sous la plume des Bénéficiaires) daté du 28 mars 2006 et reçu à nos bureaux en date du 13 avril 2006.

[3]        Ce désistement des Bénéficiaires nous fut transmis sous pli d’un des procureurs de l’Administrateur (Me Luc Séguin), lequel précisait que les frais d’arbitrage accumulés à ce jour, seraient assumés par l’Administrateur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

CONSTATE le désistement des Bénéficiaires;

CONDAMNE l’Administrateur aux entiers frais et dépens accumulés à ce jour.

Montréal, ce 13 avril 2006

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ME MICHEL A. JEANNIOT

SORECONI / Arbitre