Gabarit OA

 

 

 

 

ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no :

 

GAMM

2011-19-007

APCHQ

11-335SP

 

Date :

4 mai 2012

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DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

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JEAN-SÉBASTIEN RENÉ

Bénéficiaire

c.

CONSTRUCTION ROYALE C.G.R. (9141-0001 QUÉBEC INC.)

Entrepreneur

Et

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Administrateur

 

______________________________________________________________________

 

SENTENCE ARBITRALE

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[1]       Il s’agit d’une demande d’arbitrage du 15 juin 2011 concernant la décision rendue par l’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (APCHQ).

[2]       À la date, à l’heure et à l’endroit déterminés par mon avis d’audition du 4 octobre 2011, j’ai appris du Bénéficiaire que la demande d’arbitrage a été réglée entre les parties;

[3]       Cette information a été confirmée par l’avocat de l’Administrateur par un courrier du 30 avril 2012;

POUR CES MOTIFS,  LE TRIBUNAL :

PREND ACTE du règlement intervenu entre les parties et de l’engagement de l’administrateur de payer les frais;

 

 

 

JEAN MORISSETTE, arbitre

 

JEAN-SÉBASTIEN RENÉ

Bénéficiaire

 

M. GIOVANNI RIZZUTO

Entrepreneur

 

Me STÉPHANE PAQUETTE

Procureur de l’Administrateur

 

Date(s) d’audience :

Aucune

 

Date(s) de délibéré :

Aucune

 


 

 

JEAN-SÉBASTIEN RENÉ

6625, boulevard des Laurentides

Laval (Québec)  H7H 2V4

             Bénéficiaire

Et

GIOVANNI RIZZUTO pour

CONSTRUCTION ROYALE C.G.R. (9141-0001 QUÉBEC INC.) 

5080, rue Léo-Ouellet

Laval (Québec) H1R 3Z1

             l’Entrepreneur

 

Et

ME STÉPHANE PAQUETTE pour

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Savoie Fournier Avocats

5930, rue Louis-H. Lafontaine,

Anjou (Québec)  H1M 1S7

             Pour L’Administrateur

 

Date(s) d’audience :