Régie du Bâtiment SORECONI
Société pour la résolution des conflits Inc.
Plan de Garantie no : 066913 Dossier : 051125001
Mme Fernande Verville
Bénéficiaire
-c-
Constructions Joca Inc..
Entrepreneur
-et-
La Garantie des bâtiments résidentiels de l’APCHQ Inc.
Administrateur de la Garantie
ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES
BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Arbitre
Me Michel A. Jeanniot
2, Place Alexis Nihon
Suite 1000
Montréal (Québec)
H3Z 3C1
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Identification des parties |
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Bénéficiaire : Entrepreneur: Administrateur : |
Madame Fernande Verville […] McMasterville (Québec) […]
Constructions Joca Inc. 191, boul. Sir Wilfred-Laurier Bureau 104 B St-Basile-Le-Grand (Québec) J3N 1R1 Et son procureur : Me Mark Jarry (Jarry Gauthier)
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc. 5930, boul. Louis-H. Lafontaine Anjou (Québec) H1M 1S7 Et son procureur : Me François Laplante (Savoie Fournier) |
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Décision
Mandat :
L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 16 décembre 2005.
Historique du dossier :
29 octobre 2003: Contrat préliminaire et contrat de garantie de la Bénéficiaire;
14 avril 2004: Déclaration de copropriété;
28 avril 2004 : Liste préétablie d’éléments à vérifier et réception du bâtiment;
10 janvier 2005 : Avis de fin de travaux des parties communes;
10 janvier 2005 : Liste préétablie d’éléments à vérifier et réception des parties communes;
8 juillet 2005 : Lettre de la Bénéficiaire à l’Entrepreneur;
1er août 2005 : Avis
de 15 jours de l’Administrateur à l’Entrepreneur
et récépissé postal;
7 juin 2004 : Rapport
d’inspection du bâtiment de l’Administrateur
et récépissés postaux;
7 novembre 2005 : Décision rendue par l’Administrateur;
23 novembre 2005 : Demande d’arbitrage de la Bénéficiaire;
8 décembre 2005 : SORECONI obtient copie du dossier relatif à la décision de l’Administrateur;
16 décembre 2005 : Nomination de l’arbitre;
20 décembre 2005 : Lettre de l’arbitre aux parties, les informant du processus à venir;
20 décembre 2005 : Lettre de l’Arbitre au procureur de l’Entrepreneur;
20 décembre 2005 : Lettre de l’Arbitre à la Bénéficiaire;
21 décembre 2005 : Lettre du procureur de l’Entrepreneur à l’Arbitre;
10 janvier 2006 : Lettre du procureur de l’Entrepreneur à l’Arbitre
11 janvier 2006 : Lettre de désistement de la Bénéficiaire;
Objection préliminaire :
[1] Les procureurs de l’Entrepreneur, sous la plume de Me Marc Jarry, forment une objection préliminaire soulevant l’absence de capacité du Bénéficiaire à pouvoir formuler une demande de réclamation.
[2]
De façon plus précise, l’Entrepreneur soulève que Madame
Verville n’est pas administratrice et/ou représentante du syndicat
des copropriétaires
« Les Jardins Richelois 790-10
» non plus que cette dernière serait détentrice d’une
procuration et/ou d’un mandat en bonne et due forme.
[3] Pour cette raison, toute demande concernant les espaces communs extérieurs de la copropriété serait irrecevable (et/ou irrégulièrement formée).
Décision :
[4] À la suite de plusieurs échanges (téléphoniques, écrits, bélinographiques) entre les parties, la Bénéficiaire-Appelant s’est désistée de sa demande d’arbitrage (appel).
[5] Ce désistement fut dans un premier temps verbal, au soussigné, en date du 11 janvier 2006 et subséquemment confirmé par écrit (un document sous seing privé sous la plume de la Bénéficiaire) en date du 11 janvier 2006 et reçu à nos bureaux en date du 12 janvier 2006.
POUR CES MOTIFS LES TRIBUNAUX D’ARBITRAGE :
CONSTATE le désistement de la Bénéficiaire.
[6] Conformément aux dispositions de l’article 116 du Règlement sur le Plan de Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs, et usant de la discrétion qui m’est accordée, la présente est SANS FRAIS.
Montréal, ce 1er février 2006
(S) Me Michel A Jeanniot
ME MICHEL A. JEANNIOT
Arbitre / SORECONI