ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN

DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :

GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE D ÉCISION (GAJD)

No. du dossier/GAJD : 20232302

SENTENCE ARBITRALE

[1]           Le 24 février 2023, le soussigné est nommé arbitre dans le dossier mentionné en rubrique.  

[2]           Le 1 mars 2023, le soussigné a contacté les parties et a demandé à l’Administrateur de lui faire parvenir le cahier des pièces.

[3]           Le 11 avril 2023, les Bénéficiaires ont avisé le soussigné, par courriel, qu’ils se désistaient de la procédure d’arbitrage.

[4]           Le 11 avril 2023, le soussigné a confirmé aux Bénéficiaires, par courriel, avoir reçu leurs désistements.

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[5]           Considérant ce qui précède, le Tribunal confirme par la présente le désistement des Bénéficiaires.  

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement des Bénéficiaires.

CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais du présent arbitrage.

Laval, le 19 avril 2023

GILBERT SABA, Arbitre accrédité

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