TRIBUNAL D’ARBITRAGE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DIFFÉREND: Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs                        c. B1-1, r.0.2
GAMM		2005-12-029
Date	21 avril 2006
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DEVANT L’ARBITRE :			Me Bernard Lefebvre
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Syndicat de la copropriété du 6829 au 6839 Marie-Guyart             "Bénéficiaire"
et
La Garantie des bâtiments résidentiels neuf de L'APCHQ inc.     "Administrateur"
et
Les Constructions G. Melatti inc.                                                    " Entrepreneur"
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SENTENCE ARBITRALE
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[1] Le 8 novembre 2005 l'inspecteur conciliateur, M. Alain Deschesnes, inspecte les bâtiments à la suite de la plainte du bénéficiaire qui allègue plusieurs déficiences de construction.

[2]  M. Deschesnes rend son rapport le 23 novembre 2005.

[3] L'inspecteur refuse d'accueillir deux éléments de la plainte dans le cadre de la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc..

[4] Le bénéficiaire soumet le différend à l'arbitrage du soussigné et l'audience a lieu le 20 avril 2006. Au cours de la présentation de sa preuve, l'entrepreneur propose aux parties de régler le litige entre eux.

[5] Au terme de pourparlers, les parties mettent fin au litige par convention et les représentants demandent à l'arbitre de donner acte de cet accord. L'accord est formulé comme suit:

TRANSACTION

ENTRE                                     SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DU 6829 À 6839 MARIE-GUYART

                                                Le bénéficiaire

ET

I

LES CONSTRUCTIONS G. MELATTI INC.

                                                L’entrepreneur

ET

LA GARANTIE DES BATIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

                                                L’administrateur

Attendu que l’administrateur a rendu une décision le 23 novembre 2005 rejetant la réclamation du Syndicat quant aux points 2 et 3 ;

Attendu que le Syndicat a porté la décision de l’administrateur en arbitrage ;

Attendu qu’en cours d’arbitrage une transaction est intervenue ;

CECI ÉTANT DÉCLARÉ, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. L’entrepreneur s’engage à réparer la surface de béton des balcons des unités 6829 et  6839 Marie-Guyart à Ville Lasalle d’ici le 10 juillet 2006 en enlevant les résidus existants et en appliquant une colle à béton préalablement à la mise en  place d’une nouvelle couche de béton ;

2. L’entrepreneur s’engage à réparer la surface de béton des balcons des unités 6831 à 6837  Marie-Guyart à Ville Lasalle ainsi que le trottoir situé en façade du bâtiment d’ici le 10 juillet 2006 en enlevant les résidus existants et en sablant la surface ;

3. Le bénéficiaire dégage l’entrepreneur de toute responsabilité quant à tout dommage aux surfaces à être réparées ;

4. L’entrepreneur et le bénéficiaire dégagent l’administrateur de toute responsabilité quant à son plan de garantie eu égard aux surfaces à être réparées et notamment quant au points 2 et 3  de la décision du 23 novembre 2005 ;

5. Les frais d’arbitrage seront partagés en parts égales entre le bénéficiaire, l’entrepreneur et l’administrateur.

ET NOUS AVONS SIGNÉ À VILLE LASALLE, LE 20 AVRIL 2006

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DU 6829 À 6839 MARIE-GUYART

Signé en présence de  l'arbitre

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Par : Kokouvi ATTIKPO, président

LES CONSTRUCTIONS G. MELATTI INC

Signé en présence de  l'arbitre

________________________Par : Gino Melatti, président

LA GARANTIE DES BATIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Signé en présence de  l'arbitre

___________________________Par : Alain Deschesne, conciliateur-conseil

[6] Conformément à la demande des parties, l'arbitre donne acte de l'accord intervenu entre les parties et dépose sa sentence à cet effet en la manière indiquée au Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ( c. B-1.1, r.0.2 ).

[7] Les coûts de l’arbitrage sont partagés à parts égales entre le bénéficiaire, l’entrepreneur et l’administrateur.

			__________________________________ Me Bernard LEfebvre
Pour le bénéficiaire	M. Eddy Rolland
Pour l’Administrateur	Me Stéphane Paquette
Pour l'entrepreneur      M. Gino Melatti
Date(s) d’audience :		20 avril 2006
Date(s) de délibéré: nd # 192-05		21 avril 2006