ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
Dossier n^o :		GAMM 2007-11-010                QH :  41 802-1
Date :	8 novembre 2007
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DEVANT L’ARBITRE :			JEAN MORISSETTE
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BRIAN SCHOLZE
Bénéficiaire
Et
CONSTRUCTION M.G.R. INC.
Entrepreneur
Et
LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.
Administrateur de la Garantie
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SENTENCE ARBITRALE
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[1] Par avis d’arbitrage du 4 septembre 2007, le bénéficiaire conteste la décision de l’administrateur du 30 juillet 2007.

PRÉLIMINAIRES

[2] Les personnes sont informées du processus judiciaire qui encadre l’audition de ce dossier.

[3] Les parties reconnaissent ma compétence pour entendre, siéger et décider du présent litige.

[4] Les témoins ont été assermentés.

[5] L’audition a eu lieu au 203, chemin Larivière, La Minerve, dans le bâtiment sujet de l’arbitrage.

[6] J’ai été en mesure de constater que :

- le puits de surface desservant la résidence du bénéficiaire est à sec;

- il n’y a pas d’eau au robinet de la cuisine.

[7] Ce constat effectué, les parties conviennent :

- l’entrepreneur s’engage à refaire un nouveau puits de surface;

- le bénéficiaire prend à sa charge de déboiser l’endroit qui sera choisi par un sourcier requis par l’entrepreneur;

- les travaux seront terminés d’ici les trente (30) prochains jours et débuteront sans délai;

[8] Quant au mur arrière (mur faisant face au chemin) :

- l’entrepreneur s’engage à faire des vérifications qui expliqueront la présence d’eau sur le plancher en périphérie du mur arrière, au sous-sol, et d’effectuer les réparations  nécessaires pour corriger cette situation;

[9] Quant à la fissure dans le plancher près de la pompe à solide pour le système sanitaire, l’entrepreneur s’engage à sceller les fissures présentes au plancher.

POUR ET PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE de l’entente intervenue:

Quant au puits de surface :

- l’entrepreneur s’engage à refaire un nouveau puits de surface;

- le bénéficiaire prend à sa charge de déboiser l’endroit qui sera choisi par un sourcier requis par l’entrepreneur;

- les travaux seront terminés d’ici les trente (30) prochains jours et débuteront sans délai;

Quant au mur arrière (mur faisant face au chemin) :

- l’entrepreneur s’engage à faire des vérifications qui expliqueront la présence d’eau sur le plancher en périphérie du mur arrière, au sous-sol, et d’effectuer les réparations  nécessaires pour corriger cette situation;

Quant à la fissure dans le plancher près de la pompe à solide pour le système sanitaire :

- l’entrepreneur s’engage à sceller les fissures présentes au plancher;

Les frais d’arbitrage sont à la charge de l’entrepreneur;

ORDONNE aux parties de s’y conformer.

		JEAN MORISSETTE, arbitre
M. Brian Scholze
Bénéficiaire
Mme Gaétane Fortier
M. Raoul Roussel
Pour l’entrepreneur
M. Michel Labelle
Me Avelino De Andrade
Pour l’administrateur
Date d’audience :	5 novembre 2007