ARBITRAGE SELON LE
RÈGLEMENT SUR LE
PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r. 8)
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
(Organisme d’arbitrage accrédité par la Régie du bâtiment du Québec)
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
DOSSIERS NO: S13-061801-NP
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SO NOTRE DAME 2
(LE « BÉNÉFICIAIRE »)
c.
LES CONSTRUCTIONS CHAPAM INC.
(L’« ENTREPRENEUR»)
et
LA GARANTIE ABRITAT INC.
(L’« ADMINISTRATEUR »)
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DÉCISION ARBITRALE
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Arbitre : Me Roland-Yves Gagné
Date de la décision: 15 juillet 2014
DESCRIPTION DES PARTIES
BÉNÉFICIAIRE
Syndicat des Copropriétaires SO Notre-Dame 2
a/s Me Jonathan Vallières
Consilium Services Juridiques, s.n.
5266 boul. Saint-Laurent
Montréal, Qc.
H2T 1S1
ENTREPRENEUR
Les Constructions Chapam Inc.
14, rue Longtin
Delson, Qc.
J5B 1G5
a/s Me Pascal Plouffe
De Chantal, D'Amour, Fortier, S.E.N.C.R.L./LLP
1730, boul. Marie-Victorin, bureau 101
Longueuil, Qc.
J4G 1A5
ADMINISTRATEUR
Me Elie Sawaya
5930 boulevard Louis-H. Lafontaine,
Anjou, Qc.
H1M 1S7
DÉCISION
[1] Par courriel du 6 juin 2014, le Bénéficiaire nous écrit (extrait) :
Monsieur l’arbitre,
Nous en sommes venus à une entente dans le dossier mentionné en titre.
[2] Par courriel du 6 juin 2014, l’Administrateur confirme (extrait):
Monsieur l’arbitre,
Nous confirmons également le fait qu’une entente est intervenue entre les parties relativement à ce dossier.
[3] Par courriel du 27 juin 2014, l’Entrepreneur confirme (extrait) :
Cher Me Gagné,
[…] Une entente, constituant ainsi une transaction, est intervenue entre les parties.
[4] Par courriel du 1er juillet 2014, le Bénéficiaire nous écrit :
Monsieur l’Arbitre,
Une transaction est bel et bien intervenue. […]
[5] Par courriel du 15 juillet 2014, l’Administrateur nous écrit :
Monsieur l’Arbitre,
Chers confrères,
Suite à une vérification auprès de ma cliente, cette dernière désire officialiser le tout dans une sentence arbitrale.
Cette sentence arbitrale doit constater une entente entre l’E. et les B. qui ne lie pas l’Administrateur, sauf quant aux frais d’arbitrage relatifs à ce dossier.
[6] Par courriel du 15 juillet 2014, le Bénéficiaire nous écrit :
Monsieur l’Arbitre,
Nous confirmons la teneur du courriel de Me Sawaya.
[7] Vu tous les faits contenus dans ce dossier, le Tribunal d’arbitrage soussigné accueille la demande de l’Administrateur.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
[8] ACCUEILLE la demande de l’Administrateur;
[9] CONSTATE l’existence d’une entente entre l’Entrepreneur et le Bénéficiaire qui ne lie pas l’Administrateur, sauf quant aux frais d’arbitrage relatifs à ce dossier d’arbitrage;
[10] CONSTATE qu’il n’y a plus de différend entre les parties qui est soumis à l’arbitrage et DÉCLARE que ce dossier d’arbitrage est donc terminé et fermé par les présentes;
[11] CONDAMNE l’Administrateur à payer tous les frais d’arbitrage dans le présent dossier.
Montréal, le 15 juillet 2014
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Me ROLAND-YVES GAGNÉ
Arbitre / CCAC