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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

(Loi sur le bâtiment, L.R.Q., c. B-1.1)

 

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (« CCAC »)

 

 

ENTRE :

 

Syndicat des copropriétaires condos “SO” Phase 2

 

 

                   (ci-après « le Bénéficiaire »),

 

 

 

ET :

 

Les Entreprises Chapam Ltée

 

 

                   (ci-après « L’Entrepreneur »),

 

 

 

ET :

 

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.

 

 

                   (ci-après « L’Administrateur »).

 

 

 

No dossier CCAC : S10-250201-NP

 

 

 

 

DÉCISION ARBITRALE

 

 

Arbitre :

 

Me Albert Zoltowski

 

 

 

Pour le Bénéficiaire :

 

Madame Lynn Tremblay

 

 

 

Pour l’Entrepreneur :

 

     

 

 

 

Pour l’Administrateur :

 

Me Luc Séguin


 

 

 

Date de la décision :

 

Le 22 juin 2010

 

 

Identification complète des parties:

 

 

 

Arbitre :

 

Me Albert Zoltowski

1010, de la Gauchetière Ouest

Bureau 950

Montréal (Québec) H3B 2N2

 

 

 

Bénéficiaire :

 

Syndicat des copropriétaires condos « SO » Phase 2

1980, rue Auguste-Cantin, Condo 101

Montréal (Québec) H3K 1C2

 

À l’attention de madame Lynn Tremblay

 

 

 

Entrepreneur :

 

Les Entreprises Chapam

3667, boulevard Gouin Ouest

Montréal (Québec) H3M 1B5

 

 

 

 

Administrateur :

 

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc..

5930, boul. Louis-H.-Lafontaine

Anjou (Québec) H1M 1S7

 

À l’attention de   Me Luc Séguin

                            SAVOIE FOURNIER

 

 

 

Mandat :

 

L’arbitre a reçu son mandat du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial le 1er mars 2010.

 

 

Historique partiel du dossier :

 

 

26 janvier 2010 :

Décision de l’Administrateur;

 

 

25 février 2010 :

Réception par le CCAC de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire;

 

 

1er mars 2010 :

Nomination de l’arbitre;


 

 

 

15 mars 2010 :

Addenda à la décision de l’Administrateur du 26 janvier 2010 relativement aux points 1, 3, 14 et au nouveau point 11;

 

 

18 mai 2010 :

Avis aux parties relativement à la tenue de l’audience préliminaire par voie téléphonique;

 

 

27 mai 2010 :

Audience préliminaire par voie téléphonique;

 

 

27 mai 2010 :

Lettre du tribunal d’arbitrage aux parties concernant leurs engagements et l’avis d’audience;

 

 

2 juin 2010 :

Lettre de désistement du Bénéficiaire;

 

 

22 juin 2010 :

Décision arbitrale.

 

 

 

DÉCISION

 

 

[1]        Le 26 janvier 2010, monsieur Marc-André Savage, inspecteur-conciliateur au Service de la conciliation de l’Administrateur a statué sur dix (10) points de réclamation du Bénéficiaire, tel qu’il appert de sa décision datée du 26 janvier 2010.

 

[2]        L’inspecteur-conciliateur Marc-André Savage a signé une deuxième décision le 15 mars 2010 relativement aux points 1, 3 et 4 de sa décision du 26 janvier 2010 et a rendu une nouvelle décision relativement au nouveau point 11.

 

[3]        Le Bénéficiaire a contesté la décision de l’Administrateur relativement à certains points y mentionnés en la portant en arbitrage au Centre Canadien d’Arbitrage Commercial.

 

[4]        Des échanges téléphoniques et écrits ainsi qu’une audience préliminaire par conférence téléphonique eurent lieu.

 

[5]        Le 2 juin 2010, le Tribunal a reçu une lettre du Bénéficiaire l’informant de sa décision d’abandonner les démarches de sa demande d’arbitrage.

 

[6]        Dans la lettre précitée, qui a également été transmise par télécopieur à l’Administrateur, le Bénéficiaire a mentionné que l’Administrateur s’est engagé à défrayer les frais d’arbitrage.

 

 

 

 

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

 

 

CONSTATE le désistement du Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage et,

 

DÉCLARE que les frais d’arbitrage devront être payés par l’Administrateur.

 

 

 

 

 

Montréal, le 22 juin 2010

 

 

 

 

 

 

 

 

Me ALBERT ZOLTOWSKI

Arbitre  / CCAC