ARBITRAGE

 

En vertu du Règlement sur le plan de garantie

des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2,

Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)

 

Groupe d’arbitrage Juste Décision - GAJD

 

 

ENTRE

AMÉLIE VENNE et MATHIEU LAPIERRE

            Bénéficiaires

 

Et

            CONSTRUCTION DANIEL GOYETTE ET FILS

                        Entrepreneur

 

Et

            LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

                        Administrateur

 

Nos dossiers / Garantie 

:

119022-371 et 119022-527

No dossier / GAJD 

:

20171208

No dossier / Arbitre 

:

35304-18

 

 

SENTENCE ARBITRALE

 

 

Arbitre

:

Me Pierre Brossoit

 

 

 

Pour les Bénéficiaires

:

Amélie Venne et Mathieu Lapierre

 

 

 

Pour l’Entrepreneur

:

Daniel Goyette

 

 

 

Pour l’Administrateur 

:

Me Pierre-Marc Boyer

 

 

 

Date d’audience

:

N/A

 

 

 

Lieu

:

N/A

 

Immeuble concerné 

:

[...], Saint-Jérôme

 

 

 

Date de la décision

:

Le 19 juin 2018


[1]          Le Tribunal est saisi de deux (2) demandes d’arbitrage des Bénéficiaires, relativement aux deux (2) décisions de l’Administrateur mentionnées ci-après :

Ø Décision rendue le 13 juillet 2017 au dossier 119022-527 de l’Administrateur; et

Ø Décision rendue le 14 juillet 2017 au dossier 119022-371 de l’Administrateur.

[2]          Le 13 juin 2018, les Bénéficiaires ont avisé par courriel le Tribunal qu’ils se désistaient de leurs demandes d’arbitrage aux deux (2) dossiers mentionnés au paragraphe précédent, copie du courriel des Bénéficiaires étant jointe à la présente sentence pour en faire partie intégrante.

[3]          Le 14 juin 2018, l’Administrateur a avisé le Tribunal que les frais d’arbitrage seraient à la seule charge de l’Administrateur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

 

PREND acte du désistement des Bénéficiaires de leurs demandes d’arbitrage de la décision de l’Administrateur rendue le 13 juillet 2017 à son dossier 119022-527 et de la décision de l’Administrateur rendue le 14 juillet 2017 à son dossier 119022-371;

 

CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais encourus par la demande d’arbitrage des Bénéficiaires.

 

 

À Montréal, le 19 juin 2018

 

 

(s) Pierre Brossoit

                                                          

Me Pierre Brossoit, arbitre

 

 

p.j.