En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs
(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2,
Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)
Groupe d’arbitrage Juste Décision - GAJD
ENTRE
AMÉLIE VENNE et MATHIEU LAPIERRE
Bénéficiaires
Et
CONSTRUCTION DANIEL GOYETTE ET FILS
Entrepreneur
Et
LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)
Administrateur
Nos dossiers / Garantie |
: |
119022-371 et 119022-527 |
No dossier / GAJD |
: |
20171208 |
No dossier / Arbitre |
: |
35304-18 |
SENTENCE ARBITRALE
Arbitre |
: |
Me Pierre Brossoit |
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Pour les Bénéficiaires |
: |
Amélie Venne et Mathieu Lapierre |
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Pour l’Entrepreneur |
: |
Daniel Goyette |
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Pour l’Administrateur |
: |
Me Pierre-Marc Boyer |
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Date d’audience |
: |
N/A |
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Lieu |
: |
N/A
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Immeuble concerné |
: |
[...], Saint-Jérôme |
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Date de la décision |
: |
Le 19 juin 2018 |
[1] Le Tribunal est saisi de deux (2) demandes d’arbitrage des Bénéficiaires, relativement aux deux (2) décisions de l’Administrateur mentionnées ci-après :
Ø Décision rendue le 13 juillet 2017 au dossier 119022-527 de l’Administrateur; et
Ø Décision rendue le 14 juillet 2017 au dossier 119022-371 de l’Administrateur.
[2] Le 13 juin 2018, les Bénéficiaires ont avisé par courriel le Tribunal qu’ils se désistaient de leurs demandes d’arbitrage aux deux (2) dossiers mentionnés au paragraphe précédent, copie du courriel des Bénéficiaires étant jointe à la présente sentence pour en faire partie intégrante.
[3] Le 14 juin 2018, l’Administrateur a avisé le Tribunal que les frais d’arbitrage seraient à la seule charge de l’Administrateur.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND acte du désistement des Bénéficiaires de leurs demandes d’arbitrage de la décision de l’Administrateur rendue le 13 juillet 2017 à son dossier 119022-527 et de la décision de l’Administrateur rendue le 14 juillet 2017 à son dossier 119022-371;
CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais encourus par la demande d’arbitrage des Bénéficiaires.
À Montréal, le 19 juin 2018
(s) Pierre Brossoit
Me Pierre Brossoit, arbitre
p.j.