CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

ENTRE :                                                        SYLVIE L’HEUREUX & GILLES QUENNEVILLE;

(ci-après « les Bénéficiaires »)

C. :

CONSTRUCTION ET HABITATIONS GB INC.;

(ci-après « l’Entrepreneur »)

ET : LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION;

(ci-après « l’Administrateur »)

No dossier CCAC : S10-021205-NP

CERTIFICAT DE RÈGLEMENT HORS COURS

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial  («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cours est intervenu dans la présente instance.

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cours.

Frais à suivre.

Montréal, le 1^er octobre 2013

(s) Julie Houle

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Julie Houle

Greffière